| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 mars 1965, 59655

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 59655
Date de la décision : 24/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Insuffisance de déclaration - Détermination des majorations.

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Références :

C.F.VM 93 bis CGI 109 CGI 110
Décret du 13 décembre 1935
Décret du 09 décembre 1948 art. 87 SY
Décret du 06 décembre 1972 SY

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1965, n° 59655
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59655.19650324