| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 novembre 1965, 47042, 47043 et 47044
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à avis à tiers détenteur. ... ...Rapporteur M. Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 58711
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 45512
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... ...Rapporteur M. Latournerie
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 mars 1965, 63099 et 58711
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Désistements... ...Rapporteur M. Latournerie