Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. Malingre dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 72504 et 72505
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...Rapporteur M. Malingre...REQUETES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PARAME ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 03 mai 1968, 70904
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Malingre...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1961 POUR AVOIR PAYEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 03 avril 1968, 67936
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Malingre
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 mars 1968, 72465
- Reconnaissance ou suppression du privilège des bouilleurs de cru. ... ...Rapporteur M. Malingre
| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 71846
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Malingre
| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 72205
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité... ...Rapporteur M. Malingre
| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 février 1968, 72456
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Malingre
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 janvier 1968, 72916
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité -... ...Rapporteur M. Malingre
| France, Conseil d'État, Section, 05 janvier 1968, 70314
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Malingre...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1° DU CODE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 décembre 1967, 65021
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation en cas de... ...Rapporteur M. Malingre...REQUETE de la Société technique des appareils centrifuges industriels, tendant à l'annulation d'un jugement du 7 juillet 1964, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1959 dans les rôles de la ville de Paris ; Vu le Code général des impôts; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT...
