| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 54802

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 54802
Date de la décision : 25/01/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions.

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Références :

CGIAN4 5 Code du travail 29 K livre I [ du 07 mars 1957]
LOI du 07 mars 1957

CONF. Conseil d'Etat 1960-07-08 n. 46430

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jan. 1965, n° 54802
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:54802.19650125