| France, Conseil d'État, 9 ss, 02 juillet 1965, 44588

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 44588
Date de la décision : 02/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires.

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Références :

CGI 274-1 CGI 273-1 3 C.TCA. 35-2 [avant du 31 juillet 1949]

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1965, n° 44588
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:44588.19650702