Recherche de qui ont été rapportées par Rapporteur M. RIVIERE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 04-14947
TESTAMENT - Legs - Révocation - Cas - Aliénation de la chose léguée - Conditions - Legs de corps certain et déterminé. TESTAMENT - Legs -... ...Rapporteur : M. Rivière....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Josette, Nicole et Anne-Marie X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, par testament olographe, René X... a institué son épouse, Florence Y..., légataire universelle et disposé qu'en cas de prédécès de celle-ci, le legs universel serait recueilli, en ce qui concernait sa part dans la communauté, par son frère, Marcel...
| France, Conseil d'État, Section, 20 juin 1969, 73168
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - Divers - Légalité de l'article 2 du décret du 26 avril... ...Rapporteur M. Rivière...REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU NORD, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 67-364 DU 26 AVRIL 1967 RELATIF A LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE PAR L'ARTICLE 19-2° ET 3° DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1968, 72355
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les locaux loués en garni... ...Rapporteur M. Rivière...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 15 MAI 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES LOCAUX LOUES EN GARNI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1960 AU 30 JUIN 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1968, 70366
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 72724
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1968, 74854
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... ...Rapporteur M. Rivière...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR GHYSEL MICHEL A... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-LES-BAINS ARDECHE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 octobre 1968, 72855
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - ... ...Rapporteur M. Rivière...REQUETE DE LA SOCIETE DES VETEMENTS CONCHON-QUINETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE D'OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DECERNE A SON ENCONTRE LE 7 SEPTEMBRE 1962 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1958 AU 30 AVRIL 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 61506
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Rivière
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 66503
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Rivière...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 10 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1951, 1952, 1953, 1954, 1955, 1956 ET 1957, ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE, AU TITRE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 66504
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité... ...Rapporteur M. Rivière
