| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 69226
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Salusse...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EXERCAIT LES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 74125
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959. - Défaut d 'interprétation... ...Rapporteur M. Salusse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 24 octobre 1969, 75105
- Conditions d'application des dispositions de l'article 41 du Code général des impôts. ... ...Rapporteur M. Salusse...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETIT SOUS LES ARTICLES 13 ET 14 DU ROLE INDIVIDUEL MIS EN RECOUVREMENT LE 4 DECEMBRE 1964, SOUS L'ARTICLE 630 DU ROLE N° 5 MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1964 ET SOUS L'ARTICLE 15 DU ROLE INDIVIDUEL MIS EN RECOUVREMENT LE 24 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 octobre 1969, 75706
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur M. Salusse
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 juillet 1969, 74485
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...Rapporteur M. Salusse
| France, Conseil d'État, Section, 20 juin 1969, 73204
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. -... ...Rapporteur M. Salusse...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU CODE...
| France, Conseil d'État, Section, 20 juin 1969, 74924
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...Rapporteur M. Salusse...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1968, 75115
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Salusse