| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juin 1966, 68195

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68195
Date de la décision : 29/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Habitation du contribuable - Cas d'un immeuble dans une commune où cesse de s'appliquer la limitation législative des loyers.

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Références :

CGI 168
Ordonnance du 27 décembre 1958

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 jui. 1966, n° 68195
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68195.19660629