| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 février 1967, 68137

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68137
Date de la décision : 08/02/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Prélèvement des associés sur les valeurs sociales - Président-directeur général d'une société absorbante ayant, à l 'occasion d'un partage des parts et actions nouvelles, appréhendé, au détriment de l'actif social des valeurs supérieures au montant des droits qui devaient lui revenir comme ancien associé de la société absorbée.

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Références :

CGI 1937-3 CGI 244 CGI 158-3 CGI 109 CGI 159-2

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 fév. 1967, n° 68137
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68137.19670208