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227 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 25 avril 2022, 462576

...M. F Raynaud...Vu la procédure suivante : M. H... I..., M. G... I..., Mme E... M... I... et Mme D... I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 1er mars 2022 de l'équipe médicale du service d'anesthésie et de réanimation de l'Hôpital Edouard-Herriot des Hospices civils de Lyon décidant d'arrêter des traitements prodigués à Mme C... I... et, d'autre part, d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de rechercher pour Mme C... I... une place dans un autre service de...

France | 25/04/2022 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 13 novembre 2020, 445859

...M. F Raynaud...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 445859, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er, 4 et 6 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... E... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'il fixe une durée d'une heure...

France | 13/11/2020 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 13 novembre 2020, 445883

...M. F Raynaud...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 445883, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 8 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Poirier-au-Loup demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en ce qu'il interdit la vente de livres...

France | 13/11/2020 | Juge des référés, formation collégiale

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 136164

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES. ... ...M. Raynaud...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ange X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 1988 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a retiré l'agrément en vue...

France | 25/06/1997 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 150711

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Raynaud...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août et 30 novembre 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° les décisions du président de l'université Claude-Bernard Lyon I en date des 16 mars et 14 avril 1993 modifiant la répartition de locaux à l'intérieur du laboratoire de physico-chimie minérale unité de recherche associée URA n° 116...

France | 25/06/1997 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1997, 176273

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ...M. Raynaud...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1995, la requête présentée pour LA FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est ... représentée par son président dûment habilité ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, en date du portant homologation d'un certificat de qualification d'assistant dentaire délivré par un organisme de formation dépendant de...

France | 25/06/1997 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1997, 133177

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Raynaud...Vu, l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DU MAROC - SECTION DE CAEN et S.O.S. RACISME SECTION BASSENORMANDIE ; Vu, la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen le 27 décembre 1991, et les mémoires complémentaires...

France | 14/05/1997 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1997, 150029

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. Raynaud...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1993 et le 25 février 1994, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour l'UNIVERSITE DE DROIT ET SANTE DE LILLE LILLE II sise ..., agissant par son président en exercice ; l'UNIVERSITE DE DROIT ET SANTE DE LILLE LILLE II demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pour l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 mai 1993 relatif aux spécialités dispensées par l'institut universitaire de Lens et l'institut universitaire de Lille-C en tant qu'il concerne...

France | 14/05/1997 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1997, 157544

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Raynaud...Vu 1° sous le n° 157544, la requête, enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant Les Lilas 93260 ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux tendant à l'obtention du franc symbolique en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont a été victime Mme Michèle X..., son épouse ; 2° de condamner l'Etat à lui verser le franc symbolique au titre des réparations du...

France | 14/05/1997 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1997, 176806 et 180269

30-02-05-01-06-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES... ...M. Raynaud...Vu, 1° enregistrée sous le n° 176806, le 12 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Jean-Claude DELAUNAY, demeurant ... ; M. DELAUNAY demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardée pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande tendant à l'exécution de la décision en date du 7...

France | 14/05/1997 | 4 / 1 ssr
 
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