Recherche de qui ont été rapportées par SOLAL-CELIGNY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1966-07-13, 14 octobre 2011, 62180
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Retrait des sanctions. Droits pécuniaires. 60-04-03... ...M. Solal-Céligny
| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 mai 1971, 69063 et 72967
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...M. SOLAL-CELIGNY...1° REQUETE DU SIEUR RIVIERE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 29 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET DES COMPTABLES AGREES A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 mai 1971, 74669 et 74977
AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - GENERALITES..* ORGANISATION DES MARCHES - MARCHES D'INTERET NATIONAL - CAS DU MARCHE DE BORDEAUX... ...M. SOLAL-CELIGNY...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE L'ETAT ET LA VILLE DE BORDEAUX RESPONSABLES DES PREJUDICES RESULTANT DE LA NON-APPLICATION DE L'INTERDICTION DE PROCEDER A DES OPERATIONS COMMERCIALES AUTRES QUE DE DETAIL DANS UN PERIMETRE AUTOUR DU MARCHE NATIONAL DE BRIENNE ET A DECIDE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 10 mars 1971, 76025
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - CREATION , TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS. - - - .* NOTE... ...M. SOLAL-CELIGNY
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 10 mars 1971, 76404
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC. - QUALITE DE FONCTIONNAIRE. - .* COMMISSION SPECIALE DES... ...M. SOLAL-CELIGNY
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 10 mars 1971, 76482
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. SOLAL-CELIGNY...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DE LUI ATTRIBUER UN EMPLACEMENT AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NICE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 27 JUIN 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SI LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 08 janvier 1971, 75979
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES..*... ...SOLAL-CELIGNY...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A APPRECIER DE LA LEGALITE DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ET A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE ET SPECIALEMENT DE SON ARTICLE 20, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT ARTICLE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LA LOI DU 14 AOUT 1954 ET LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 08 janvier 1971, 77250
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENYAIRES. - NE... ...SOLAL-CELIGNY...REQUETE DU SIEUR X... DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BIODYNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 MAI 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A RETIRE LE VISA A LA SPECIALITE "EXTRAIT EMBRYONNAIRE BIODYNE", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 14 octobre 1970, 75854
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...M. Solal-Céligny
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 14 octobre 1970, 75892
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -... ...M. Solal-Céligny
