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60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. 67-03-04 Travaux publics. - Différentes... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit n° 19MA02980 du 31 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par Mme B... A... tendant à l'annulation du jugement n° 1706221 du tribunal administratif de Marseille du 2 mai 2019, a annulé ce jugement et ordonné une expertise médicale en vue de préciser dans quelle mesure l'état actuel de l'intéressée est imputable aux séquelles de la chute dont elle a été victime le...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure A... B..., et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une expertise avant dire droit afin, notamment, d'évaluer la perte de chance de Mme C... B... d'éviter une évolution fatale de son état de santé à la suite de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée...

54-08-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. -... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM et son assureur, la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles SHAM, à lui verser la somme globale de 2 250 450,40 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge médicale à l'Hôpital Nord de Marseille. La caisse primaire d'assurance...

17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique.... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... D... et Mme F... D... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Peynier et l'association BMX Peynier à leur verser la somme de 86 523,88 euros en réparation des préjudices subis du fait de la chute de M. E... D... le 30 août 2014. A... un jugement n° 1706296 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Pierre SANSON...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sanson, - et les conclusions de Mme Courbon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A... relève appel du jugement du 13 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejet...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-01-03-01-02-02... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 1800571, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Sous le numéro 1800674, M. B... a demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal de condamner solidairement la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et son assureur, la société Allianz, ou, à titre subsidiaire, le grand port maritime de Marseille, à lui verser la somme de 52 058,87 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de scooter dont il a été victime le 24 juillet 2013...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Narbonne a prolongé son placement en disponibilité d'office pour la période du 10 octobre 2018 au 9 octobre 2019 et d'enjoindre au centre hospitalier de Narbonne de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1904262 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler. Par un jugement n° 2002840 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. Pierre SANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 31 août 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron l'a placé en position de congé de maladie ordinaire du 21 août au 3 septembre 2018, en tant qu'elle ne lui accorde qu'un demi-traitement les 2 et 3 septembre 2018, et d'enjoindre au directeur de le placer en position de congé de maladie ordinaire à plein...