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337 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 52314

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Jean-François Théry...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 1983 et 4 août 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ALENCON Orne, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision par laquelle le président du tribunal administratif de Caen, en date du 17 mai 1983, a décidé d'allouer une provision de 25 000 F à l'expert nommé par une précédente ordonnance du 21 avril...

France | 20/04/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 65239

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités prévues par le code du travail en cas... ...Jean-François Théry...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT-DE-L'OISE, dont le siège est à Clermont-de-l'Oise 60600, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 30 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a...

France | 20/04/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 89719

54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - URGENCE -Absence - Délimitation du domaine public ... ...Jean-François Théry...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marius X..., demeurant 7 place Blaise Pascal à Courpière 63120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 15 juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de désignation, en référé, d'un expert afin de préciser les limites du...

France | 20/04/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 60064

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence. ... ...Jean-François Théry...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. G... ADAMS, Daniel ALVARES, Anicet DANCRADE, Luc GAZON, Julien GIBERNE, Donatien JERIER, Marcel KEKLARD, Patrick LAPORT, Charles K..., Félix N..., Fred N..., Franck O..., Alfred S..., Philippe U..., Mmes Mady Z..., Line B..., Danielle MARIE-LOUISE F..., Monique L..., Danielle M..., Jocelyne P..., Michèle Q..., Ines R... et Eliane T..., agents de la...

France | 16/03/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 70226

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation de... ...Jean-François Théry...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. René X..., le Berlioz B, ..., la décision du ministre de l'éducation nationale du 15 février 1985 refusant son inscription au concours réservé aux maîtres-assistants pour le...

France | 16/03/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 82807

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions... ...M. J. F. Théry...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat, annuler les dispositions de l'article 8 du décret °n 86-1108 du 13 octobre 1986 modifiant l'article 11 du décret °n 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration et au régime de la scolarité, en tant que ces dispositions sont...

France | 16/03/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mars 1988, 84879

14-02-01-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Jean-François Théry...Vu la requête enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES COMMERCANTS NIORTAIS, dont le siège est à Niort en l'Hôtel de la chambre de commerce et d'industrie des Deux-Sèvres, agissant par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre une...

France | 16/03/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 61165 et 61472

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. J. F. Théry...Vu °1, sous le °n 61 165, la requête enregistrée le 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur...

France | 02/03/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 61225

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. J. F. Théry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de...

France | 02/03/1988 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 61455

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. J. F. Théry...Vu la requête enregistrée le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc de X..., professeur des Universités demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi °n 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi °n 68-978 du 12...

France | 02/03/1988 | 4 / 1 ssr
 
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