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...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 octobre et 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa demande d'abrogation, formée le 31 juillet 2023, du paragraphe n° 160 des commentaires administratifs publiés le 1er août 2018 sous la référence BOI-IR-PAS-50-10-20-10...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - TAXE D'AMÉNAGEMENT –... ...M. Vincent Mazauric...Vu la procédure suivante : M. C... A..., M. B... D... et la société LD Attribution ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les deux titres de perception de taxe d'aménagement, d'un montant respectif de 12 580 euros et de 12 578 euros, émis au nom de la société LD Attribution le 8 décembre 2016 par le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 25 juin 2019 tendant à reconnaître sa maladie comme étant imputable au service, puis, par des conclusions complémentaires présentées dans le cadre de la même instance, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 en tant que le préfet C... n'a reconnu sa maladie comme étant imputable au service qu'à compter du 25 juin 2019. Par un jugement n° 1905231 du 12...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; Par un jugement n° 2201977 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 mars et le 13...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2003085 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme A... C..., représentée par Me Murillo, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2022 du tribunal...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2206716 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de Mme A... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 avril, 12 juin, 10...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté n° 2021/240 du 18 août 2021 par lequel le centre hospitalier public du Cotentin a décidé de son admission à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2021, ou, subsidiairement, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de déterminer s'il est inapte de manière définitive à toutes fonctions. Par un jugement n° 2102112 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté n° 2021/240 du 18 août 2021 par...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont saisi le tribunal administratif de Nantes du différend les opposant à la commune de Montbizot à propos d'une " modification des trottoirs pour PMR supprimant ainsi leur accès à leur cour via un " bateau-pavé " ". Par une ordonnance n° 2304268 du 28 avril 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juin 2023, 20 février...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a procédé au retrait de l'autorisation de travail délivrée le 12 juillet 2021. Par un jugement n° 2108922 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. A... B..., représenté par Me Sonko, demande...