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245 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, C3851

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Christian Vigouroux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 2011, l'expédition du jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Madame Claudette A tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées C.D.A.P.H a rejeté sa demande d'attribution d'une prestation de compensation du handicap, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

France | 14/05/2012

France | France, Tribunal des conflits, 14 mai 2012, T1203851

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des... ...M. Vigouroux...N° 3851 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Dijon Mme X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Madame Claudette X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

France | 14/05/2012

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 11 mai 2012, 358186

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE SNCTA, dont le siège est situé 209 route de Charlieu à Roanne 42300, représenté par son président ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du refus implicite du Premier ministre d'abroger les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 323-13 du code de la route ; 2° d'enjoindre au...

France | 11/05/2012 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 avril 2012, 357621

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 18 janvier 2012 par lequel le président de l'université de Bretagne Occidentale a porté application à sa rémunération de l'abaissement d'échelon décidé par la section disciplinaire du conseil d'administration de cette université ; 2° d'enjoindre au président de l'université de Bretagne Occidentale...

France | 12/04/2012 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 avril 2012, 357748

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karamoko A, élisant domicile à ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204606 du 19 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région Ile-de-France de l'orienter vers une structure d'hébergement d'urgence, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter...

France | 02/04/2012 | Juge des référés

France | France, Tribunal des conflits, 05 mars 2012, C3807

17-03-02-04-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Christian Vigouroux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 décembre 2010, l'expédition du jugement du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, saisi d'une demande de Mlle A tendant à ce que soit constaté son licenciement à compter du 13 septembre 2005 et à la condamnation de la Polynésie française à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du non renouvellement de son engagement en tant...

France | 05/03/2012

France | France, Tribunal des conflits, 05 mars 2012, T1203807

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et... ...M. Vigouroux...N° 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Polynésie française Mlle X... c/ Polynésie française Séance du 30 janvier 2012 Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que soit constaté son licenciement à compter du 13 septembre 2005 et à la condamnation de la Polynésie française à lui payer des...

France | 05/03/2012

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 février 2012, 356215

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE RFI demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale des programmes en charge de l'audiovisuel extérieur de la France avec toutes conséquences de droit ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros...

France | 22/02/2012 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2012, 356383

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE RFI demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'Etat de transmettre au COMITÉ D'ENTREPRISE DE RADIO FRANCE INTERNATIONALE RFI tous les éléments d'information quant au contenu du contrat d'objectifs et de moyens à signer entre la société Audiovisuel Extérieur de la France AEF et l'Etat, dans un délai d'un mois et sous...

France | 10/02/2012 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 février 2012, 355816

...M. Christian Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ NAVX, dont le siège est situé 120 rue Jean-Jaurès, à Levallois-Perret 92300, représentée par son représentant légal ; la SOCIÉTÉ NAVX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au...

France | 08/02/2012 | Juge des référés
 
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