... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 49-05-04 Police administrative. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2011, présentée pour la SARL Le Boléro, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 2, avenue des Elysées à Valras-Plage 34350 et représentée par son gérant en exercice, par Me Condat, avocat ; La SARL Le Boléro demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602892 du 4 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. 67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2011 présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Carrosserie Européenne dont le siège est 5 allée de Francs à Bègles 33130 par la Selarl Millésime ; L'EURL Carrosserie Européenne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles. 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions d'impôt. ...Vu la requête enregistrée le 23 mai 2011 présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703904 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Usagers des ouvrages publics. 60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Subrogation. 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Établissement de l'impôt. Bénéfice réel. Rectification et taxation d'office. 19-04-02-01-06-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Établissement de l'impôt. Bénéfice réel. Questions concernant la preuve. 19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 présentée pour la SAS Ballande et Meneret dont le siège est 17 cours du Médoc à Bordeaux 33 000 par le Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; La société Ballande et Meneret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902335 en date du 7 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 40-02 Mines et carrières. Carrières. ...Vu la requête enregistrée le 18 août 2011, présentée pour M. G...E..., demeurant " ... ", M. C...F..., demeurant à "... ", M. B...A..., demeurant " ... ", et l'association " Sauvegarde Viane ", dont le siège est situé à " La Rabaudié " à Viane 81530, par Me D...; M. E...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705039 en date du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 2009 par lequel le préfet du Tarn a autoris...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale. 19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ...Vu la requête enregistrée le 24 août 2011 présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0804398 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 54-08-05-01 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. Notion. ...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2011 présentée pour le service départemental d'incendie et de secours des Landes dont le siège est situé Rond Point de Saint-Avit BP 42 à Mont-de-Marsan cedex 40001 ; Le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Landes demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02383 du 29 novembre 2011 en tant qu'il a condamné le SDIS à verser...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 19-01-04-015-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Quesnel et Associés ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804734 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge de la majoration de 10 % qui leur a été infligée au titre de l'année 2006 sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts ; 2° de prononcer la...