... Inédit au recueil Lebon ... 01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion. 01-03-01-02-01-03, 335-01-04-01, 54-01-01-01 L'abrogation d'un arrêté assignant à résidence, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ne constitue ni la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Discrimination entre les usagers d'une voie routière selon qu'ils desservent ou non un établissement sanitaire auquel elle donne accès - Illégalité. 01-04-03-01, 16-03-02-01, 49-04-01-01-01-01 L'arrêté par lequel le maire de Saint-Magne a interdit la circulation sur l'une des voies de la commune aux véhicules de plus de dix tonnes à l'exception de ceux assurant la...

... CITATION_ARRET Code de la route R123 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 49-04-03-005 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE -Examen du permis de conduire art. R. 123 du code de la route - Modalités. 49-04-03-005 Aucune disposition en vigueur ne prévoyant la présence d'un jury de plusieurs membres, l'examen technique auquel a été soumise une candidate au permis de conduire a pu être régulièrement pratiqué par une seule personne. Il ne résulte, par ailleurs, d'aucune disposition réglementaire que cet examen aurait dû comprendre...

... CITATION_ARRET Loi 76-663 1976-07-19 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Méconnaissance du POS - Annulation - Unité de traitement de déchets. 44-02-02-005-02 L'arrêté préfectoral autorisant le fonctionnement d'une unité de traitement de déchets dans une zone ND où le POS interdit l'implantation des installations classées à l'exception...

... municipale 1987-11-30 Bordeaux permis de construire décision attaquée annulation PUBLICATION Inédit au... 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Réintégration d'une parcelle sans respecter l'une des procédures des articles L.315-3 et L.315-11 du code de l'urbanisme - Illégalité. 68-02-04, 68-03-03-02-05 La modification du règlement approuvé d'un lotissement et des plans qui y sont annexés doit respecter l'une des procédures fixées aux articles L.315-3 et L.315-4 du code de l'urbanisme, nonobstant les dispositions dudit règlement prévoyant...

... CITATION_ARRET Loi 76-663 1976-07-19 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Ouverture temporaire de six mois - Erreur de droit - Défaut des conditions exigées - Décharge contrôlée d'ordures ménagères. 44-02-02-005-02 Le préfet commet une erreur de droit en octroyant une autorisation temporaire de six mois intervenant sans enquête publique...

... CITATION_ARRET Décret 88-907 1988-09-02 art. 1 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 88-907 DU 2 SEPTEMBRE 1988 -Condamnation de l'Etat à indemniser un bailleur du préjudice né du refus de concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire. 54-06-05-11 Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu d'allouer à la société requérante une somme de 1500 F correspondant aux frais de procédure qu'elle a été contrainte d'engager du fait du refus de concours de la force publique...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 01-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - TRAITE DE ROME -Directive en date du 2 avril 1979 conservation des oiseaux sauvages - Arrêté réglementant la chasse de certaines espèces dans le département de la Dordogne. 01-04-01-01, 03-08-005, 15-02-04, 44-05 Arrêté du préfet de la Dordogne ayant autorisé la chasse de certains oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1988, alors que ces espèces commencent dans le département de la Dordogne leur trajet de...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Indivisibilité des autorisations - Réglementation relative à la protection des eaux - Absence d'autorisation - Illégalité - Porcherie 44-02-01-01 Une porcherie d'engraissement de 4800 porcs constitue une exploitation soumise à double autorisation, l'une au titre de la réglementation des installations classées, l'autre au...

... CITATION_ARRET Loi 76-663 1976-07-19 art. 1 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Etablissement non prévu par la nomenclature - Nuisances sonores - Expertise - Atelier de fabrication. 44-02-04-01 Même lorsqu'un atelier de fabrication n'entre dans aucune des catégories de la nomenclature des installations classées, le juge administratif peut ordonner une expertise aux fins d'une...