...-09-30 art. 2-3 CITATION_ARRET Décret 65-29 1965-01-11 art. 1 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Contentieux des travaux publics - Compétence concurrente de plusieurs tribunaux - Choix offert au requérant. 17-05-01-02 Le contentieux des travaux publics relève de la compétence du Tribunal administratif, en application de l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII, sans considération préalable d'une décision ou d'un acte...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Architecte d'un lotissement. 54-01-04-01, 68-03-07 L'architecte d'un lotissement est, en cette seule qualité, sans intérêt à contester la légalité du permis de construire une habitation faisant partie de ce lotissement. 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Intérêt à agir - Absence - Architecte d'un lotissement...

... CITATION_ARRET CGI 280 2 B CITATION_ARRET CGI 280 2 F PUBLICATION Inédit au recueil... 19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux intermédiaire pour les prestations effectuées par les redevables inscrits au répertoire des métiers. 19-06-02-03-01 L'article 280-2-6 du CGI signifie que le redevable a droit au bénéfice du taux réduit dans la mesure où il exécute des opérations correspondant à la rubrique sous laquelle il est inscrit au répertoire des métiers. Application du taux normal aux autres...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence d'intérêt. 54-03-01-02 L'auteur d'un accident, qui soutient qu'une partie des conséquences dommageables pour la victime trouverait son origine dans le fait que les blessures n'ont pas été traitées selon les règles de l'art au cours de son séjour en hôpital public, ne justifie pas d'un intérêt le rendant recevable à saisir le juge des référés administratifs d'une demande tendant à faire évaluer la part des conséquences dommageables de l'accident qui pourrait être...

..._ARRET Décret 1959-01-07 ART. 4 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Substitution de la décision du ministre à celle de l'inspecteur du travail - Conséquences. 66-07-01 La décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier un délégué du personnel ayant fait l'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministre qui l'a implicitement rejeté cette dernière décision, qui s'est substituée à la précédente, en vertu de l'article R 436-4 du code du travail, était seule susceptible de faire grief. Par suite...

..._ARRET Code de l'urbanisme R315-1 RR1 CITATION_ARRET Décret 1958-12-31 art. 1 PUBLICATION Inédit au... 19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Lotisseurs art 35-I 3 du C.G.I. - Notion. 19-04-02-01-01-01 Vente en 1969 d'un lot faisant partie d'un lotissement autorisé en 1953 et qui appartenait à la communauté existant entre le contribuable et son ancien mari. Ceux-ci ont occupé ce lot qui supportait une habitation...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Frais du constat. 54-03-02, 54-06-05-03 Les frais d'un constat d'urgence qui a été utile à la solution du litige sont inclus dans les dépens de l'instance. 54-06-05-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEPENS - Frais d'un constat d'urgence...

... travail L122-6 CITATION_ARRET Code du travail L223-14 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Garanties des agents publics en cas de licenciement. 36-07-10 Sont applicables aux salariés des services publics lorsqu'aucun texte ou aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose : 1. Le principe général dont s'inspire l'article L 223-14 du code du travail selon lequel le salarié dont le contrat de travail est résilié doit recevoir une indemnit...