... CITATION_ARRET Accord franco-algérien 1968-12-27 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - 335-01-02, 335-01-03-04 L'administration n'est pas tenue de rechercher si un titre de séjour peut être délivré sur un fondement autre que celui sur lequel l'intéressé a déposé sa demande. En l'espèce, le requérant, de nationalité algérienne, ayant sollicité une autorisation de séjour à titre humanitaire, le préfet n'était pas tenu de rechercher s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'accord...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -Contestation de l'ordonnance de taxation - Article R. 221 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Motifs de la contestation. 54-04-02-02-02 La contestation de l'ordonnance de taxation selon la procédure prévue à l'article R. 221 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut être motivée par la critique de la qualité des investigations réalisées ou de la pertinence des...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Acte inexistant - Prétendue autorisation de construire accordée par le maire d'une commune - Déclaration d'inexistence sans condition de délai. 01-01-07, 68-03-02-04 Un constructeur avait obtenu, du maire d'une commune, un document stipulant qu'il était "autorisé à commencer des travaux sur la parcelle correspondant à une zone artisanale". Le tribunal déclare ce document nul et de nul effet aux motifs que la construction en cause est interdite...

... CITATION_ANALYSE 1. CE Section 1950-06-30 Quéralt p. 413. PUBLICATION Inédit au recueil... 01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Recours hiérarchique - Attribution au subordonné - Légalité de la décision non - Légalité de la décision du subordonné non. 01-02-03, 01-04-03 L'existence du recours hiérarchique constituant un principe général du droit 1, un ministre ne peut renvoyer au directeur départemental le soin de statuer sur le recours hiérarchique qui lui est...

... 44 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Conseiller municipal déclaré démissionnaire par le tribunal administratif - Conditions selon lesquelles un conseiller municipal peut être regardé comme ayant refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi. 135-02-01-02-03-07 Il résulte des dispositions de l'article L. 121-5 du code des collectivités territoriales que le tribunal administratif ne...

... au recueil Lebon ... 68-03-025-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - 68-03-025-02, 68-03-03-02-02 Les dispositions d'un règlement d'un plan d'occupation des sols imposaient, au-delà d'une profondeur de 25 m par rapport à l'alignement, une servitude limitant la hauteur des constructions à 3,50 m. Le juge recherche l'effet utile en terme d'urbanisme de ces dispositions et constate qu'elles ont pour motif d'empêcher que s'établissent, en fond de parcelle, des constructions de grande hauteur rompant l'harmonie générale due...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Intérêt pour agir - Association des constructeurs de véhicules de loisir - Réglementation du stationnement - Absence d'intérêt. 54-01-04-01-02 Le syndicat des constructeurs de véhicules de loisirs demandait l'annulation d'un arrêt du maire de Colmar portant réglementation du stationnement des campings-cars et assimilés dans cette ville. Eu égard à l'objet de ce syndicat, portant sur la défense des intérêts...

... PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Condition de préjudice non exigée - Trouble manifestement illicite. 54-03-03-02-02 Le sursis à exécution d'une décision dont l'illégalité paraît certaine peut être ordonné même en l'absence de préjudice difficilement réparable dès lors que l'exécution de cette décision serait constitutive d'un trouble manifestement illicite...

... au recueil Lebon ... 15-03-03-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE - INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE -Abrogation implicite par la loi interne d'une exonération de TVA antérieure non conforme aux objectifs de la 6e directive oui. 15-03-03-01 La loi du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1978 qui a eu pour objet de transposer en droit interne les objectifs de la 6e directive CEE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA doit...

...-4 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ... 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - 54-06-07-008 Injonction à l'université de Haute-Alsace de saisir dans un délai d'un mois le ministre chargé de l'enseignement supérieur, afin qu'il tire les conséquences du refus de la commission des spécialistes de sélectionner la candidature de M. Balard à un concours de recrutement de maîtres de conférences...