... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - TRANSFERT PARTIEL D'ENTREPRISE OU D'ÉTABLISSEMENT - 1 MANDATS À PRENDRE EN COMPTE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - A I PRINCIPE - MANDATS FONDANT LA PROTECTION DU SALARIÉ À LA DATE DE LA DEMANDE DE TRANSFERT - II EXCEPTION - CAS OÙ L'EMPLOYEUR AVAIT CONNAISSANCE À CETTE DATE DE MANDATS À RAISON DESQUELS LE SALARIÉ ALLAIT BÉNÉFICIER D'UNE NOUVELLE PROTECTION - B INFORMATION DE L'INSPECTEUR DU...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - INTÉRESSEMENT DES AGENTS PUBLICS AYANT PARTICIPÉ DIRECTEMENT À LA CRÉATION D'UN LOGICIEL ART. 1ER DU DÉCRET DU 2 OCTOBRE 1996 - BASE DE DONNÉES DONT L'EXPLOITATION EST SUBORDONNÉE À L'UTILISATION D'UN MOTEUR DE RECHERCHE - PRODUITS DE LA COMMERCIALISATION DE LA BASE DE DONNÉES - INCLUSION DANS LE CHAMP DE L'INTÉRESSEMENT - EXISTENCE. 26-04-03 Lorsque qu'une personne publique commercialise une base de données dont...

.... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - MÉMOIRE PRODUIT POSTÉRIEUREMENT À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION FAISANT ÉTAT D'UNE DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT INTERVENUE PEU AVANT CETTE DERNIÈRE, ET CONSTITUANT UNE CIRCONSTANCE DE DROIT NOUVELLE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE ROUVRIR L'INSTRUCTION - EXISTENCE RJ1. 37-03-02-01 Requérant invoquant à son bénéfice, dans un mémoire produit après la clôture de...

.../10 et C-160/10 . PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - FIXATION D'UNE LIMITE D'ÂGE À 65 ANS POUR UN CADRE D'EMPLOIS - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT OBJECTIVEMENT ET RAISONNABLEMENT JUSITIFIÉE AU SENS DE L'ART. 6 DE LA DIRECTIVE DU 27 NOVEMBRE 2000 - EXISTENCE RJ1. 15-05-085 Aux termes de l'article 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : 1. Nonobstant...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 03-05-03-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - AIDE À LA CRÈME, AU BEURRE ET AU BEURRE CONCENTRÉ DESTINÉS À LA FABRICATION DE CERTAINS PRODUITS FINAUX RÈGLEMENT DU 15 DÉCEMBRE 1997 - CONTRÔLE - NON-CONFORMITÉ D'UN ÉCHANTILLON À UNE OFFRE - 1 CONSÉQUENCE - DEMANDE DE REVERSEMENT DE L'AIDE PAR L'ORGANISME ADJUDICATAIRE, ALORS MÊME QUE LE PROCESSUS DE FABRICATION AURAIT ÉTÉ SCINDÉ EN PLUSIEURS DÉCLARATIONS DE FABRICATION - 2 LIMITE À UNE TELLE...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS. - GESTION ET FINANCEMENT DES SDIS - POSSIBILITÉ DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE DE LA COMMUNE VERS UN EPCI ART. L. 5211-17 DU CGCT - CHAMP D'APPLICATION 1 FACULTÉ POUR LA COMMUNE DE PRENDRE EN CHARGE DES OPÉRATIONS DE RÉPARATION OU DE RECONSTRUCTION DE BIENS MIS À DISPOSITION DU SDIS ART. 1424-18 DU CGCT - INCLUSION - 2 CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU BUDGET DU SDIS...

..., n° 92-10.563, Bull. 1993 I, n° 312. PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. - RESTITUTION DE RÉMUNÉRATIONS D'AGENTS PUBLICS - APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE RJ1 - POINT DE DÉPART - PRINCIPE - DATE D'EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE - EXCEPTION - FRAUDE AYANT POUR EFFET DE MAINTENIR LE TITULAIRE DU DROIT À RESTITUTION DANS L'IGNORANCE DE CELUI-CI - DATE À LAQUELLE L'IGNORANCE CESSE RJ2. 18-03-02 Le point de départ de la prescription quinquennale prévue...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 17-05-01-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE MATÉRIELLE. ACTES NON RÉGLEMENTAIRES. - FONCTION PUBLIQUE - NÉGOCIATIONS RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS ET DU POUVOIR D'ACHAT DES AGENTS PUBLICS AVEC LES REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT ART. 8 BIS DE LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2010-751 DU 5 JUILLET 2010 - 1 ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE REFUSE...

...-755-757. PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 135-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. - BIENS COMMUNAUX - COMPÉTENCE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR DÉLIBÉRER SUR LEUR ALIÉNATION OU LA CESSION DE DROITS RÉELS AFFÉRENTS À DE TELS BIENS - EXISTENCE RJ1. 135-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 10 juin 1793, de l'article 542 du code civil et de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales CGCT que le conseil municipal est compétent pour délibérer sur l'aliénation de biens communaux ou sur la cession de droits...

.... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. - PARTICIPATION DES LOTISSEURS - COÛT POUVANT ÊTRE MIS À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE LOTIR EN VERTU DU 3° DE L'ARTICLE L. 332-6 ET DE L'ARTICLE L. 332-15 DU CODE DE L'URBANISME - COÛT DES SEULS ÉQUIPEMENTS PROPRES AU LOTISSEMENT RJ1 - FACULTÉ DE LUI FAIRE SUPPORTER, MÊME EN PARTIE, LE COÛT DES ÉQUIPEMENTS EXCÉDANT LES SEULS BESOINS CONSTATÉS ET SIMULTANÉS D'UN OU, LE CAS...