...-53 1984-01-26 art. 3, art. 114, art. 111 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 36-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS -Intégration dans la fonction publique territoriale des agents des collectivités locales art. 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - Indemnité accordée dans le cadre initial postérieurement à la publication du statut du cadre d'intégration - Illégalité art. 114 de la loi du 26 janvier 1984 1. 36-04, 36-08-03 Il résulte des dispositions des articles 111 et 114...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 36-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS -Intégration dans la fonction publique territoriale des agents des collectivités locales art. 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - Avancement dans le cadre initial après la publication du statut du cadre d'intégration - Illégalité art. 114 de la loi du 26 janvier 1984 1. 36-04, 36-06-02 Il résulte des dispositions des articles 111 et 114 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée que dès lors...

... Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 30-02-05-01-06-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - AFFECTATIONS -Mutation des maîtres de conférence décret n° 84-431 du 6 juin 1984 - Obligation de soumettre les emplois vacants à la fois à la procédure de mutation entre établissements et à la procédure de mutation entre disciplines - Absence. 30-02-05-01-06-01-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 33 et 34 du...

..._ARRET Loi 72-662 1972-07-13 art. 30, art. 53 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 08-01-02,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Aumôniers militaires - Mutations - a Compétence liée du ministre de la défense par les propositions des autorités religieuses 1 - b Incompétence du juge administratif pour connaître de contestations de ces propositions. 08-01-02, 17-03-02-005-02 Il résulte des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 1964 pris pour l'application du décret n° 64-498 du...

... CITATION_ARRET Code de procédure pénale 706-11 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil... 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Recouvrement par l'Etat subrogé dans les droits de la victime d'une infraction des condamnations civiles prononcées au bénéfice de celle-ci - Etat exécutoire se rattachant à l'exécution d'une décision judiciaire...

..._ARRET Loi 85-98 1985-01-25 art. 47 et suivants PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Protection - Poteau téléphonique endommagé par un poids lourd - Contravention de grande voirie - Compétence du juge administratif pour en connaître alors même que le contrevenant a été mis en liquidation judiciaire. 17-03-02-02-02 Poteau téléphonique implanté en bordure d'une route ayant ét...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 61-06-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION -Pouvoirs - Fixation des obligations de service du personnel - Pouvoir d'imposer à celui-ci de pendre ses repas dans l'établissement - Absence. 61-06-01-01, 61-06-03 S'il appartenait au conseil d'administration du centre hospitalier spécialisé de La Valette de fixer, dans les limites résultant de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables et en respectant le statut des...

... 1906-06-15 art. 12 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Indemnités dues à raison des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie - Notion - Indemnités dues pour des dégradations...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Discrimination entre les soumissionnaires - Dispense de l'un des soumissionnaires du "pas de porte" imposé aux candidats. 39-02-02-03 Appel d'offres lancé par un office public d'H.L.M. pour la location de locaux à usage commercial ou professionnel, aux termes desquels les candidats à une activité commerciale ou artisanale devaient proposer un prix de "pas de porte". En retenant...

... Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE -Candidatures - Modification des listes après la date limite de dépôt art. 13, al. 2, du décret du 17 avril 1989 - Retraits de candidatures hors des cas de décès ou inéligibilité - Conséquences. 28-045 Le retrait de leur candidature par certains des membres d'une liste déposée en vue de l'élection à une commission administrative paritaire d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics après la date limite...