... CITATION_ARRET Code de l'urbanisme L123-1 8° PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil... 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Classement par un plan d'occupation des sols d'une parcelle en emplacement réservé pour l'accès à une zone d'urbanisation future - Classement édicté dans un intérêt communal et non l'intérêt des propriétaires de cette zone. 01-06-01, 68-01-01-01-03-04 Plan d'occupation des sols classant une parcelle appartenant au...

...-12-27 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 14-02-01-05,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 -Contentieux - Intérêt à agir de requérants se prévalant de leur qualité de voisin - a Intérêt à agir contre une autorisation de création d'un ensemble commercial - Absence 1 - b Intérêt à agir contre le permis de construire un ensemble commercial...

..._ARRET Traité 1957-03-25 Rome art. 37, art. 85 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT -Agrément en qualité de débitant de tabacs - a Conditions - Agrément subordonné à la création d'un débit de tabacs - b Compétence liée de l'administration pour refuser l'agrément en l'absence d'une telle création. 14-02-02-02 Il résulte de la combinaison de l'article 3 de la loi n° 76-448 du 24 mai...

... CITATION_ARRET Loi 88-13 1988-01-05 art. 13 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil... 16-04-02-02-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Occupation en vertu d'un bail emphytéotique pour l'accomplissement d'une mission de service public ou la réalisation d'une opération d'intérêt général art. 13, II, de la loi du 5 janvier 1988 - Champ d'application - Exclusion - Dépendance du domaine public routier. 16-04-02-02-04, 24-01-02-01 En vertu de l'article 13-II de la loi n° 88-13 d'amélioration de la...

... CITATION_ARRET Décret 86-83 1986-01-17 art. 9, art. 46 PUBLICATION Mentionné aux tables du... 36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE -Période d'essai art. 9 du décret du 17 janvier 1986 - Possibilité de reconduction - Absence. 36-03, 36-12-02 L'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévoyant que le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat ne saurait être interprété comme ouvrant le droit...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Transformation d'un emploi uniquement destinée à permettre le recrutement de l'épouse du président du conseil d'administration de l'organisme employeur 1. 01-06-01, 36-02-02 Conseil d'administration d'un centre intercommunal d'action sociale ayant tranformé en emploi d'agent de bureau l'emploi de secrétaire de mairie 1er niveau devenu vacant d'une...

...-07-11 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 61-07-01-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - PROCEDURE D'AUTORISATION -Obligation de procéder à un examen individuel des demandes - Méconnaissance. 61-07-01-02 En application des dispositions du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 les organismes consultatifs appelés, en vertu de son article 2, à donner leur avis sur les demandes d'autorisation de poursuivre leurs activités de procréation...

... Limousin PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Litige relatif à la fixation par une caisse primaire d'assurance maladie des remises de gestion accordées à un groupement mutualiste 1. 17-03-01-02-04, 62-05-01-02 Les rapports entre les caisses...

...-1025 1983-11-28 art. 7 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 62-01-01-01-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES PRIMAIRES -Fixation des remises de gestion aux groupements mutualistes arrêté du 19 novembre 1984 - a Taux d'évolution - b Contrôle de l'autorité de tutelle - Etendue. 62-01-01-01-01-03, 62-01-03-01 Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises allouées au titre des frais...

.... 2, al. 3 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 30-02-05-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - CONSEILS D'UNIVERSITE -Organisation d'élections loi du 26 janvier 1984 - Statuts non révisés - Conséquences. 30-02-05-01-04 Il résulte des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 7 mars 1985 que les statuts doivent être révisés par les établissements publics à caractère scientifique et culturel avant le 15 juillet 1985 ou, à défaut, être...