... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Légalité - Absence - Projet de lotissement supposant la réalisation d'équipements publics dont le principe et la date restaient incertains. 68-02-04-02 Une autorisation de lotissement ne peut être légalement délivrée sur des parcelles situées pour partie sur un emplacement réservé au plan d'occupation des sols approuvé pour la réalisation d'une voie publique impliquant le déplacement...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Point de départ des intérêts fixé à la date du jugement - Intérêts ne pouvant plus être accordés à compter de la date de la demande. 54-06-06-01-03, 60-04-04-04-01 Le tribunal ayant, par un précédent jugement devenu définitif accordé à un requérant, conformément à sa demande, une indemnité assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le...

...-03-14 art. 6, art. 4 CITATION_ARRET Traité 1957-03-25 Rome art. 189 PUBLICATION Mentionné aux tables... 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Arrêté préfectoral fixant des dates de clôture pour la chasse aux oiseaux - Violation de la directive 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes. 03-08-005, 15-02-04 Un arrêté préfectoral ne peut pas fixer des dates de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage qui, bien que conformes au décret n° 86-571 du 14 mars 1986, ne sont pas compatibles avec les objectifs fixés par la directive 79-409 du 2...

.... 8 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 23-05-01-01,RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Financement des services extérieurs de l'Etat 1. 23-05-01-01, 23-06 Au regard des dispositions combinées de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, de l'article 2 du décret n° 82-232 du 13 avril 1982, des articles 7 et 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le préfet est fondé à soutenir qu'antérieurement à l'intervention du décret du 29 avril 1988 relatif aux...

..._ARRET Loi 76-629 1976-07-10 art. 40 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 15-02-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - STIPULATIONS DU TRAITE DE ROME -Champ d'application - Protection de l'environnement. 15-02-01, 15-03-01-01 Les dispositions de la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés Européennes à la date à laquelle elle a été adoptée, ne sauraient être regardées comme étrangères au domaine couvert par le Traité de Rome du 25 mars 1957, même si les objectifs de protection de...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant des redevances dues à raison de l'utilisation d'une ligne - Preuve de la disproportion entre le montant réclamé et la consommation effective - Preuve apportée en l'espèce. 51-02-01-01-04 Apporte la preuve de l'absence de correspondance entre les sommes qui lui sont réclamées au titre des communications enregistrées sur sa ligne téléphonique et sa consommation téléphonique...

... CITATION_ARRET Code des tribunaux administratifs L13 PUBLICATION Mentionné aux tables du... 24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Notification - Obligation incombant à l'autorité administrative lorsque la notification par la voie administrative a été infructueuse. 24-01-03-01-04-01 En application de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, il appartient à l'autorité compétente de procéder à toutes les recherches utiles à l'effet de notifier aux contrevenants, par l'un ou...

.... 39 al. 2 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Indemnités journalières de séjour versées aux membres des commissions administratives paritaires - Calcul - Exclusion du temps consacré à la préparation et aux compte-rendus des travaux de la commission. 36-07-05, 36-08-03 Le paiement par l'administration des indemnités journalières de séjour des membres des commissions administratives paritaires est limité à la période...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Dommage causé à un piéton par la présence sur le trottoir de colle et de morceaux d'affiches électorales - Imprudence de la victime de nature à exonérer partiellement la commune de sa responsabilité. 60-04-02-01, 67-02-04-01-02, 67-03-01-02-02 Piéton blessé dans sa chute due à la présence sur le trottoir de colle et de morceaux d'affiches électorales. Même prévisible, la présence, en...

..._ARRET Décret 83-1025 1983-11-28 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ABSENCE D'ILLEGALITE ET DE RESPONSABILITE -Non remboursement d'une fraction des allocations temporaires versées par l'employeur aux salariés mis en chômage partiel - Administration préfectorale s'étant abstenue de solliciter la production des documents nécessaires. 60-01-04-005, 66-10-02 Il résulte des dispositions de l'article R...