... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE -CADestruction d'archives empêchant un patient de rechercher l'origine des produits sanguins ayant provoqué sa contamination virale. 60-02-01-01-01-01 Patient transfusé avec des produits sanguins...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -CARefus d'exécuter de force une expulsion locative justifié par l'état de santé de l'occupant sans titre - Responsabilité de l'Etat - Absence. 37-05-01, 60-02-03-01-03 Lorsque l'état de santé de l'occupant sans titre d'un logement contre lequel a été rendu un jugement d'expulsion rend impossible l'exécution de ce jugement, le refus du concours de la force publique pour assurer cette exécution n'est...

... aux tables du recueil Lebon ... 60-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -CARetard fautif de l'Etat, à compter du 2 mars 1985, à mettre en place des tests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine sur les dons de sang - Responsabilité à raison des contaminations provoquées par des transfusions de produits sanguins entre le 2 mars 1985 et le 1er août 1985, date de prescription en France d'un...

.... 1030 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 61-07-01-03-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - BESOINS DE LA POPULATION - ETABLISSEMENT DE LA CARTE SANITAIRE -CAa Etablissement d'une carte sanitaire régionale pour certains équipements pour lesquels la loi prévoit une carte nationale ou interrégionale - Illégalité - Absence - b Opposabilité d'un schéma régional faute de schéma national ou interrégional...

...-Vallée de l'Aude, p. 298 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -CADocuments émanant d'une association chargée d'un service public sans disposer de prérogatives de puissance publique 1. 26-06-01-02-01 Association de droit privé chargé de contribuer à la création et au développement des activités et des oeuvres sociales en faveur de...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES - EXISTENCE -CAInstruction du 30 décembre 1976 - Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale. 19-01-01-03-01, 19-04-02-08-02 Le contribuable qui ne remplit pas les conditions d'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale, posées par l'article 150 C du code général des impôts, peut se...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -CAConvention franco-camerounaise du 21 octobre 1976 - Ouverture d'un droit à crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu au Cameroun - Impôt sur les revenus de parts de copropriétés de navire quirats - Imputation sur l'impôt français - Modalités - a Globalisation des crédits d'impôt correspondant à l'ensemble des quirats - Absence - b Caractère de revenu imposable du crédit d'impôt - Existence - Conséquence - Inclusion...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -CAFormation professionnelle - Reversement par le Fonds d'assurance formation des professions médicales des subventions excédentaires de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Années 1990 à 1995. 62-02-01-01-01 Etat exécutoire émis par la Caisse...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 135-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS -Développement régional - Illégalité de la contribution à un reboisement à l'étranger. 135-04-02, 135-06-01-04 Si la région Ile-de-France peut par l'entremise de l'agence régionale des espaces verts participer aux dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien des espaces verts, elle ne peut le faire que dans les limites de la région ou pour des opérations présentant un intérêt régional direct. Tel n'est pas le cas des opérations de reboisement...

...-753 1978-07-17 CITATION_ARRET Loi 91-748 1991-07-31 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 26-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Communication aux ayants-droit d'un patient décédé de son dossier médical détenu par un établissement de santé. 26-06-01 Si la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 a, par des dispositions codifiées à l'article L. 710-2 du code de la santé publique, institué, au profit des personnes recevant ou ayant reçu des...