... tables du recueil Lebon ... 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Décision de maintien en zone d'attente des ports, aéroports et zones ferroviaires d'un étranger non autorisé à pénétrer sur le territoire ou demandeur d'asile article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée - Compétence administrative sol. impl.. 17-03-02-005-01, 335-01-041 Le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions tendant...

... CITATION_ARRET Décret 91-157 1991-02-11 art. 1, art. 25 PUBLICATION Mentionné aux tables... 01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Incompétence pour décider des références laitières définitives de producteurs ayant souscrit des engagements de non-production. 01-02-03-03, 03-05-03-02 La décision par laquelle le préfet constate que l'intéressé ne respecte pas les engagements souscrits et transmet son dossier à l'ONILAIT "pour annulation de sa référence laitière...

...-12 CITATION_ARRET Code rural L511-4 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 36-10-06-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Refus d'emploi sans motif légitime faisant perdre le bénéfice du revenu de remplacement art. R. 351-28 du code du travail - Notion de motif légitime - Passage d'un statut de droit public à un statut de droit privé. 36-10-06-04, 66-10-02 Une secrétaire administrative, employée par la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et dont le poste a ét...

...-2658 1945-11-02 art. 24 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 335-02-01,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion - Communication à l'étranger - Etendue de l'obligation 1. 335-02-01 La communication à l'intéressé de l'avis de la commission d'expulsion, prévue par l'article 24, dernier alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ne se limite pas au sens de l'avis mais s'étend aux motifs retenus par la commission. Par suite, l'étranger qui n'a eu connaissance que du sens de l'avis émis par la commission...

... Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 19-04-01-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT -Intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale article 199 sexies du CGI - Prise en compte des intérêts d'un nouvel emprunt se substituant au précédent 1. 19-04-01-02-05-03 La conclusion d'un emprunt substitutif ne peut avoir pour effet de modifier le mode de calcul de la réduction d'impôt attachée à l'emprunt initial et notamment d'augmenter...

...-701 1994-08-16 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Notification du recours ou du déféré à l'auteur et au titulaire du permis attaqué art. L. 600-3 du code de l'urbanisme - Etendue de l'obligation de notification. 68-03-07-01 La notification prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ayant pour seul objet d'informer le bénéficiaire du permis de construire...

... aux tables du recueil Lebon ... 01-02-01-02-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT -Rémunération - Limitations de la faculté de cumul du supplément familial de traitement par l'instruction n° 89-28-B1-V36 du 21 février 1989 du directeur de la comptabilité publique - Incompétence. 01-02-01-02-04, 01-02-02-01-07, 36-08-03-002...

... administratifs et des cours administratives d'appel R104, R102, L8-1 PUBLICATION Mentionné aux tables du... 16-04-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Frais d'extinction d'un incendie - Conditions. 16-04-01-01-01, 16-05-01 Les services de lutte contre l'incendie de la ville du Havre ayant recouru à l'utilisation d'azote liquide pour circonscrire un incendie, la ville, alors même que d'autres moyens moins onéreux auraient permis de circonscrire ledit incendie, doit, en application des dispositions combinées...

... CITATION_ARRET Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT -Obligation de motivation - Conséquences - Contribuable mis à même de présenter des observations orales art. 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. 19-01-03-02-02 Cinq jours après un entretien, qui a eu lieu à l'initiative du contribuable, entre le chef de brigade du vérificateur et le réquérant, celui-ci a adress...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT -Destinataire - Notification à celui des époux qui est titulaire des revenus art. L. 54 du livre des procédures fiscales - Absence - Effets - Irrégularité de la procédure d'imposition. 19-01-03-02-02 Le service a évalué d'office les profits réalisés en bourse de marchandises par le contribuable d'une part, son épouse d'autre part sans que celle-ci ait été rendue...