...-15 CITATION_ARRET Décret 1973-09-21 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Absence - Stationnement d'un bateau de plaisance sur le domaine public fluvial. 24-01-04-01 Le stationnement d'un bateau de plaisance sans autorisation sur une portion du domaine public fluvial réservée à la pratique des sports motonautiques ne constitue pas une contravention de grande voirie, dès lors que ces faits ne constituent pas une contravention aux dispositions de l'article...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Sursis à exécution - Décision n'intéressant pas l'ordre public - Arrêté de péril. 17-05-01-01, 54-03-03 Un arrêté municipal prescrivant la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine n'est pas une décision intéressant l'ordre public au sens de l'article R 96 du code des tribunaux administratifs sol. impl.. 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES...

...'administration communale 75 CITATION_ARRET Décret 62-544 1962-05-05 ART. 11 PUBLICATION Mentionné aux tables du... 16-07-03-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - EMPLOIS A TEMPS INCOMPLET - Secrétaire de mairie - Obligation de résidence. 16-07-03-02, 36-07-11 Le conseil municipal, en vertu de l'article 40 du code de l'administration communale, ou, à défaut, le maire peuvent légalement fixer, pour assurer la continuité du fonctionnement du service public, des conditions particulières de résidence applicables au titulaire de l'emploi de secrétaire de mairie. Légalit...

... Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Gains divers - art. 92 du C.G.I. - Gains au tiercé. 19-04-02-05-01 Le contribuable, salarié d'une société, a été assujetti à l'I.R.P.P. dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en raison des gains retirés de la pratique du tiercé. La fréquence de ces gains et leur importance par rapport au montant des salaires...

... PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Elections municipales - Déféré du préfet. 28-08-01 Le déféré, enregistré plus de trois semaines après le second tour de scrutin, alors qu'à défaut de timbre apposé sur les procès-verbaux des opérations électorales, le préfet n'établit ni même n'allègue que lesdits procès-verbaux lui auraient été adressés dans des délais anormaux, savoir plus de quarante-huit heures après l'élection, doit être regardé comme tardif et...

... CITATION_ARRET Code de l'urbanisme L123-5, R123-1 PUBLICATION Mentionné aux tables du... 01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan d'occupation des sols. 01-07-02-03, 68-03-02-03 L'autorité administrative ne peut surseoir à statuer sur une demande d'autorisation de construire pour un motif tiré de l'existence d'un P.O.S., alors que l'arrêté prescrivant son établissement n'a pas fait l'objet de la publicité prévue par les dispositions des...

...-07-05 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ... 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Taxis - Double inscription au répertoire des métiers et au registre du commerce. 14-02-02, 14-04 Arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la profession de taxi et d'exploitant de véhicule de petite remise. Illégalité des dispositions exigeant de l'exploitant qui conduit lui-même son unique voiture de petite remise la double...