... PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. 8. - ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR L'AUTEUR D'UN DON DE GAMÈTES - 1 DONNÉES NON IDENTIFIANTES DE NATURE MÉDICALE - INTERDICTION DE COMMUNICATION SOUS RÉSERVE DES DÉROGATIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 1244-6 ET LE DERNIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 1131-1-2 DU CSP - A OBJECTIF - PROTECTION DE LA SANTÉ DES PERSONNES ISSUES D'UN DON DE GAMÈTES ET RESPECT DES DROITS ET LIBERTÉS D'AUTRUI...

...'économie, des finances et de l'industrie c/ Sté Schneider Electric, n° 232276, p. 233. PUBLICATION Publié au... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - DÉDUCTIBILITÉ DES PROVISIONS - 1 A PROVISION DESTINÉE À FAIRE FACE À UNE PERTE OU CHARGE - DÉDUCTIBILITÉ - CONDITION - CHARGE OU PERTE ELLE-MÊME SUSCEPTIBLE D'AFFECTER L'ASSIETTE DE L'IMPÔT DÛ AU TITRE D'UN EXERCICE FUTUR - B MOINS-VALUE RÉALISÉE LORS DE LA CESSION D'UN ÉLÉMENT D'ACTIF - MOINS-VALUE SUSCEPTIBLE D'AFFECTER L'IMPÔT DÛ - EXISTENCE, EN PRINCIPE, SOUS RÉSERVE QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI...

...,,, n° 137342, p. 363. PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - DEMANDE DE CARTE DE SÉJOUR PRÉSENTÉE PAR LE PÈRE OU LA MÈRE D'UN ENFANT DONT LA NATIONALITÉ FRANÇAISE A ÉTÉ ACQUISE PAR FRAUDE - POSSIBILITÉ POUR LE PRÉFET DE REFUSER POUR CE MOTIF LA CARTE - EXISTENCE, TANT QUE LA PRESCRIPTION PRÉVUE PAR LES ARTICLES 321 ET 335 DU CODE CIVIL N'EST PAS ACQUISE RJ1. 335-01-03-04 Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet...

...,,, n° 274509, T. pp. 805-921. PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE VOIR AUSSI : COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVE 2005/85/CE DU 1ER DÉCEMBRE 2005 - INTERDICTION DE REFUS D'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE N'A PAS ÉTÉ INTRODUITE DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ART. 8, §1 - COMPATIBILITÉ AVEC CES DISPOSITIONS DE L'ART. R. 723-1 DU CESEDA DONNANT UN DÉLAI DE 21 JOURS...

... compagnie d'assurance SMABTP, n° 3892, à mentionner aux Tables. PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES - 1 PORTÉE - ACTION DIRECTE OUVERTE, PAR DÉROGATION À L'EFFET RELATIF DES CONTRATS, AU TIERS LÉSÉ CONTRE L'ASSUREUR DE RESPONSABILITÉ DE L'AUTEUR DU PRÉJUDICE - CONSÉQUENCE - FACULTÉ POUR UNE PERSONNE PUBLIQUE VICTIME D'UN DOMMAGE DE DEMANDER L'INDEMNISATION DE SON PRÉJUDICE PAR L'ASSUREUR D'UNE AUTRE PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, BIEN QU'ELLE NE SOIT PAS...

.... 472. PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. - CONVENTION AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION, SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, DE COLONNES ET DE MÂTS PORTE-AFFICHES - 1 MARCHÉ PUBLIC - ABSENCE EN L'ESPÈCE RJ1 - A CRITÈRE LIÉ À LA SATISFACTION DES BESOINS DE LA PERSONNE PUBLIQUE - AFFECTATION CULTURELLE D'UNE PARTIE DES MOBILIERS, RÉSULTANT D'OBLIGATIONS AUJOURD'HUI CODIFIÉES AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - AFFECTATION RÉPONDANT À UN INTÉRÊT GÉNÉRAL MAIS QUI NE CONCERNE PAS DES ACTIVITÉS MENÉES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX NI EXERCÉES...

.... 322. PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 01-015-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES ET AUX RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION ISSU DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 - PORTÉE RJ1 - 1 COMPÉTENCE DU SEUL LÉGISLATEUR POUR ADOPTER LES RÈGLES DESTINÉES À FAVORISER L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX FONCTIONS ET MANDATS À CARACTÈRE SOCIAL OU PROFESSIONNEL - EXISTENCE - 2 COMPÉTENCE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE SEULEMENT...

...°s 271737 271782, p. 116. PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DONT LA DURÉE DÉPASSE CELLE PRÉVUE PAR LA LOI - MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL JUSTIFIANT UNE RÉSILIATION RJ1 - INCLUSION - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE RÉSILIER UNE TELLE CONVENTION SANS SAISIR LE JUGE. 39-01-03-03 Eu égard à l'impératif d'ordre public imposant de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des...

...° 246170, T. p. 849. PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 48-01-02-03-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. IMPUTABILITÉ. LIEN DE CAUSALITÉ MÉDICALE. - PREUVE DE L'IMPUTABILITÉ AU SERVICE, EN L'ABSENCE DE PRÉSOMPTION LÉGALE - AFFECTION À ÉVOLUTION LENTE - MÉTHODE RJ1. 48-01-02-03-01 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité et...

... PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 38-07-01 LOGEMENT. - DÉCISION JURIDICTIONNELLE ORDONNANT LE LOGEMENT D'UNE PERSONNE RECONNUE PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L. 441-2-3 ET SUIVANTS DU CCH - OFFRE À L'INTÉRESSÉ D'UN HÉBERGEMENT D'URGENCE PRÉVU PAR LES ARTICLES L. 345-2-2 DU CASF - EXÉCUTION DE L'INJONCTION JURIDICTIONNELLE - ABSENCE. 38-07-01 Il résulte des dispositions des articles L. 441-2-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation CCH, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi n° 2007-290...