...-17 1978-01-06 art. 2, art. 3 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -Article 30 - Mise hors convention - 1 Motifs - Abus répétés dans le dépassement d'honoraires - a Compétence des organismes de sécurité sociale pour les apprécier - b Respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires art. 13 de la...

.... 1 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 41-02-02-04 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'UTILISATION DES LIEUX -Notion - Autorisation de la pratique du motonautisme sur un plan d'eau classé. 41-02-02-04 Un arrêté préfectoral réglementant la pratique du motonautisme et du ski nautique sur un plan d'eau classé au titre des sites pittoresques n'ayant pas pour objet en lui-même la modification de ce site pouvait être pris sans l'autorisation ministérielle et l'avis de la commission départementale des sites prévus à l'article...

... CITATION_ARRET Code du travail L221-17 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 66-03-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL -Application dans les établissements comportant plusieurs commerces distincts 1. 66-03-02-02 L'arrêté préfectoral prescrivant la fermeture hebdomadaire des établissements où s'effectue la vente du pain et des pâtisseries ne concerne que cette activité et, par suite, ne s'applique que dans la ou les parties vendant du pain des établissements...

...-07-18 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 60-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE -Action en répétition des sommes correspondant au coût d'équipements mis indûment à la charge d'un lotisseur. 60-05-01 En instituant dans les conditions fixées aux articles L.332-6 et L.332-7 du code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, au profit des titulaires d'autorisations...

...-01-03 art. 30, art. 25 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES 1 Gestion des plages - Dispositions de l'article 30 de la loi du 3 janvier 1986 n'interdisant pas qu'elles soient, exceptionnellement, le lieu d'une manifestation de sport mécanique. 2 Autorisation de manifestation de sport mécanique sur le domaine public maritime - Nécessité d'une enquête préalable article 25 de la loi...

..., art. 8 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 17-03-02-08-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - EXPROPRIATION -Demande d'indemnité fondée sur l'expropriation que réaliserait indirectement un permis de construire imposant au pétitionnaire de céder plus de 10 % de la surface d'assiette de sa construction pour la réalisation d'une voie publique. 17-03-02-08-02-03...

... décision attaquée confirmation PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 16-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX -Emplois spécifiques - Echelles indiciaires article L. 413-10 du code des communes - Pouvoirs du conseil municipal. 16-06-01 En vertu des dispositions des articles L. 412-2 et L. 413-10 du code des communes, le conseil municipal n'est pas tenu, lorsqu'il dote des emplois autres que ceux prévus au tableau-type des emplois communaux établi par l'arrêté ministériel visé à l'article R. 413-1 d'échelles indiciaires afférentes à des emplois figurant à ce tableau...

.... 1 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Refus d'admission en classe maternelle fondé sur la nationalité. 01-04-03-03-03, 30-02-01-01 Illégalité, au regard du principe d'égalité des usagers devant le service public, du refus opposé par un maire à l'inscription à l'école maternelle d'enfants qui appartenaient à des familles d'"immigrés hors CEE...

... au recueil Lebon ... 39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION -Contrat d'exploitation thermique concernant les lycées de la région - Conclusion par le président du conseil régional - Obligation de solliciter l'accord des conseils d'administration des lycées - Méconnaissance. 39-02-03, 58-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 50 du décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de l'article 364 du livre IV du code des marchés publics que, si la région, collectivité de rattachement des lycées...

..._ARRET Loi 79-587 1979-07-11 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée. 01-03-01-02-01-03, 36-12-031 La décision de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée ne constitue pas une décision administrative individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et n'a donc pas à être motivée. 01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET...