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... PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER - 34-02-01-01-01-005 Dossier d'enquête ne comportant pas une appréciation sommaire de la dépense. Irrégularité de la déclaration d'utilité publique contre laquelle le délai de recours est expiré pouvant être invoquée contre l'arrêté de cessibilité. 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE...

... PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - 68-02-04-04 Prescriptions nouvelles imposées par l'administration après approbation donnée sans réserve du cahier des charges du lotissement. Responsabilité de l'Etat. Evaluation du préjudice indemnisable...

... PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 135-02-03-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - 135-02-03-02-04-03 Interdiction d'exercer l'activité de photo-filmeur prononcée par le maire. Mesure non générale ni absolue et justifiée par l'intérêt de la circulation et de la tranquillité publique. Absence d'atteinte aux principes d'égalit...

... CITATION_ARRET Ordonnance 59-115 1959-01-07 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - 54-05-04 Des conclusions contraires à des conclusions antérieures valent désistement de ces dernières. 71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE -Classement et ouverture. Ordonnance du 7 janvier 1959. 71-01-003 Désaccord entre deux communes à propos de voie constituant un itinéraire. Pouvoirs de la commission départementale. Chemin vicinal non en état d'entretien lors de la publication de l'ordonnance et non...