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...-1 CITATION_ARRET Loi 75-1334 1975-12-31 art. 2, art. 6 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -CASous-traitants de second rang - a Droit au paiement direct - Existence - b Défaut de régularisaton de l'agrément de sous-traitants de second rang - Responsabilité partagée. 39-05-01-01-03 a Le contrat de sous-traitance conclu pour l'exécution d'un contrat de sous-traitance d'un marché passé par une collectivité territoriale se...

...-05-31 art. 25 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 30-01-03-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES EXIGEES DES ELEVES -Enseignement dispensé en classes à horaires aménagés - Gratuité. 30-01-03-06 Les élèves des établissements publics d'enseignement primaire et secondaire appartenant à des classes à horaires aménagés pour leur permettre de recevoir un enseignement musical spécialisé doivent bénéficier de la gratuité de la totalité de l'enseignement qui leur est dispensé, même lorsque ces classes ne préparent pas au baccalauréat...

... et des cours administratives d'appel L8-1 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 135-06-01-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REGION ILE-DE-FRANCE - COMPETENCES - URBANISME -Schéma directeur régional d'Ile-de-France - Conciliation des prescriptions en matière d'élimination des déchets et de protection des espaces boisés. 135-06-01-04-02-01, 68-01-005-02 La compatibilité d'un plan d'occupation des sols avec les orientations d'un schéma directeur ne...

... CITATION_ARRET Loi 81-1 1981-01-02 art. 6 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance professionnelle par l'entrepreneur à un établissement de crédit loi du 2 janvier 1981 - Cession non acceptée par le maître d'ouvrage - Effets sur la compensation par celui-ci entre les dettes et les créances de l'entrepreneur en liquidation judiciaire - Absence. 39-05, 39-05-03 Entreprise ayant cédé à un établissement bancaire l'intégralité de la créance constituée par le prix d'un marché passé avec un...

...-1 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Absence de violation - Restriction à l'accès aux cantines municipales des enfants atteints d'allergies alimentaires. 01-04-03-03-03, 135-02-01-02-01-03-03, 135-02-03-03, 30-01-03-01 Etant donné, d'une part la variété des allergies d'origine alimentaire et leurs conséquences possibles sur la santé des...

... CITATION_ARRET Loi 91-715 1991-07-26 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF -Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement - Ouverture aux ressortissants des Etats de la Communauté européenne - Absence - Illégalité du décret du 14 mai 1991. 30-01-02-02, 36-03-01-005, 54-07-01-04-04-02 Décret du 14 mai 1991 portant statut particulier des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements...

... CITATION_ARRET Code général des collectivités territoriales L2212-2 PUBLICATION Publié au... 01-04-03-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTES DE LA PERSONNE -Liberté d'aller et venir - Arrêté municipal imposant aux personnes sans domicile fixe d'être mises à l'abri dans des refuges par temps de grand froid - Mesure ne pouvant trouver de base légale dans les pouvoirs de police du maire. 01-04-03-04-01...

...-04-26 CITATION_ARRET Loi 1966-07-24 art. 113 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ... 68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - OPPOSABILITE DU P.O.S. -POS devenu illégal suite à la modification du S.D.A.U.R.I.F.. 68-01-01-02-015 Lorsque le POS d'une commune est devenu illégal car incompatible avec le nouveau schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, il appartient au maire de faire constater l'illégalité du POS par le conseil municipal et de mettre...

...-2 CITATION_ARRET Décret 78-109 1978-02-01 art. 1, art. 2, art. 3, art. 6 PUBLICATION Publié au recueil... 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Exécution d'un jugement annulant le refus d'une commune de mettre sa voirie en conformité avec les dispositions destinées à assurer l'accessibilité d'équipements de voirie aux personnes handicapées à mobilité réduite décret n° 78-109 du 1er février 1978. 54-06-07-008, 71-02 Annulation du refus des autorités municipales de mettre en conformité certains aménagements récents de la...