...Annulation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la Société pour la rémunération de la copie privée sonore Sorecop, aux droits de laquelle se trouve la société Copie France, a assigné la société Nokia France en paiement d'une provision à valoir sur la rémunération pour copie privée prétendument due par cette dernière ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt se fonde sur la décision n° 11 du 17 décembre 2008...

...Annulation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, que la Société pour la rémunération de la copie privée sonore Sorecop, aux droits de laquelle se trouve la société Copie France, a assigné la société Sony Ericsson Mobile Communications AB la société Sony en paiement d'une provision à valoir sur la rémunération pour copie privée prétendument due par cette dernière ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt se fonde...

...Annulation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble, la décision n° 2011-215 QPC du 21 octobre 2011, publiée au Journal officiel du 22 octobre 2011 ; Attendu qu'au terme du second de ces textes, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement du premier est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par celle-ci ; Attendu que l'ordonnance confirmative attaquée du juge des libertés rejette la demande de Mme X..., épouse Y..., en...

...Annulation...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 12-15. 167 et G 12-15. 166 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 12-15. 166 : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu que les arrêts attaqués, rendus sur les demandes de Mme X..., ont l'un n° 08/ 170 constaté l'existence d'une indivision forcée sur la...

...Annulation...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alfred X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2012, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 222-33 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de...

...Annulation...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2012, RG n° 11/18397, statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 7 octobre 2011 RG n° 10/13679 qui a été cassé par un arrêt en date du 3 avril 2013 ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 23 février 2012 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen...

...Annulation...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que condamnée aux dépens de l'instance l'ayant opposée à la société Les Chats de la Visandre la société par un arrêt du 21 juin 2010, Mme X... a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de M. Y..., avoué qui avait représenté la partie adverse ; Attendu, cependant, que par arrêt ultérieur du 3 mars 2011, devenu irrévocable, la...

...Annulation sans renvoi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 25 septembre 2009 du préfet du Doubs, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 8 octobre 2009, prononcé l'expropriation de droits réels immobiliers appartenant à la société civile immobilière Mon Fère, au profit de la commune de Montbéliard ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une...

...Annulation...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Charlotte X..., épouse Y...,- M.Frédéric Y..., parties civiles, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre la première des chefs d'homicide involontaire et violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a déclaré irrecevable leur requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 janvier 2013...

...Annulation et inéligibilité...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu les requêtes n° 2012-4551 AN présentées par M. Pierre CIRIC, demeurant à New-York États-Unis d'Amérique, enregistrées les 18 et 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012, dans la 1ère circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les mémoires en défense, présentés pour Mme Corinne NARASSIGUIN, députée, par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistrés au secrétariat général...