...Annulation rejet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me FOUSSARD, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Luc, Y... Jany, épouse X..., Y... Raymond, Z... A... Santé, B... Daniel, C... Jean, D... Jean-Claude, E... Giancarlo , F... Jacky, contre l'arrêt de...

...Annulation rejet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Paul, 1 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 juillet 2002, qui, dans l'information...

...Annulation rejet... 54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - URGENCE - Appréciation de l'urgence à suspendre un refus de permis de construire - Prise en compte des considérations propres à la situation personnelle du pétitionnaire et de celles tenant à l'intérêt général, invoqué par le préfet, lié à la préservation de l'intégrité des paysages concernés dans l'attente du jugement au fond. 54-035-02-03-02 Si le rejet par le préfet de sa demande de permis...

...Annulation rejet... 36-12-03-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT - Refus constituant la satisfaction donnée à une renonciation exprimée par l'agent lui-même - Absence - Nouveau contrat différant substantiellement du précédent 1. 36-12-03-02 Lorsqu'un agent contractuel, parvenu au terme de son contrat, refuse un nouveau contrat parce que celui-ci diffère substantiellement du précédent, la décision de non renouvellement du contrat que prend l'administration ne peut s'analyser comme la simple satisfaction donnée à une...

...Annulation rejet... 54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN PROPRE A CREER UN DOUTE SERIEUX SUR LA LEGALITE DE LA DECISION - Absence - Arrêté préfectoral créant une communauté d'agglomération - Moyen tiré de ce que le périmètre d'une communauté d'agglomération crée une enclave prohibée par l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'une commune non membre est bordée par des communes membres et par la frontière...

...Annulation rejet... 19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION - Application du régime prévu pour les cessions d'immeubles à la cession des parts de sociétés à prépondérance immobilière - Notion de société à prépondérance immobilière - Actif composé pour plus de la moitié par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles article 74 A bis de l'annexe II au CGI - Méthode d'évaluation des immeubles...

...Annulation rejet... 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Dépenses déductibles - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession 1 de l'article 93 du C.G.I. - Existence - Frais engagés par l'ayant droit d'un artiste pour la conservation d'oeuvres d'art graphique et plastique. 19-04-02-05-02 Les frais exposés pour la conservation physique d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques originales, laquelle est nécessaire à l'exercice du droit de...

...Annulation rejet... 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES - Redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision - a Fait générateur - Détention d'un appareil de télévision - b Date d'appréciation des conditions d'exonération - Date d'exigibilité de la redevance - c Maintien de l'exonération en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans avant le 1er janvier 1998 article 11 bis du décret du 30 mars 1992 - Régime réservé aux personnes ayant bénéficié d'une décision d'exonération en 1997 - Absence. 19-08-02 a Il résulte des...

...Annulation rejet... 03-02-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Répartition des cotisations à l'intérieur du département article 1003-11 du code rural - a Possibilité de tenir compte des données économiques relatives à la rentabilité des exploitations - Existence - b Contrôle restreint sur l'appréciation des capacités contributives des terres - Existence. 03-02-06 a Le préfet, auquel le ministre avait délégué, en application de l'article 1106-6 du code rural, le pouvoir de fixer le revenu cadastral théorique pour certaines productions...

...Annulation rejet... 68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS - Obligation de notification des recours dirigés contre des documents d'urbanisme article L. 600-3 et R. 600-1 du code de l'urbanisme - Recours présenté par plusieurs personnes physiques ou morales - Invitation à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification au seul premier dénommé - Possibilité subordonnée à ce que l'intéressé ait été préalablement informé qu'il est regardé comme le représentant unique des...