...Annulation totale... 36-10-06-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Conditions d'attribution - Allocation prévue à l'article L.351-16 du code du travail loi du 4 novembre 1982 - Agent hospitalier contractuel - Démission motivée par le désir de suivre le conjoint - Droit à l'allocation 1. 36-10-06-04, 36-10-08, 36-12-03, 61-06-03-05-06 Mme Q., agent hospitalier temporaire sous contrat au centre hospitalier régional de Bordeaux a, le 21 avril 1983, démissionné de son emploi à compter du 1er juillet 1983 afin de suivre son époux nomm...

...Annulation totale évocation supplément d'instruction... 19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Procédure - Droit pour le débiteur solidaire d'obtenir le dossier fiscal du débiteur principal. 19-01-05-02-01 Une personne, mise en demeure de s'acquitter des droits dus par une société au paiement solidaire desquels elle a été condamnée, a demandé à l'administration de lui communiquer des pièces du dossier fiscal de cette société afin de la mettre en mesure de contester utilement, s'il y avait lieu, la régularité et le...

...Annulation totale décharge... 19-01-03-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - EXIGENCES DE FORME -Exigence d'une signature manuscrite - Signature manuscrite ne correspondant pas à celle de l'agent mentionné dans la notification - Irrégularité. 19-01-03-02-02-02, 19-01-03-04 Une notification de redressement comporte une signature manuscrite qui n'est pas celle de l'agent dont le nom dactylographié et le titre figurent sur le document et pour laquelle l'administration ne soutient pas qu'elle est celle d'un...

...Annulation totale... 19-06-02-08-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA -Intérêts moratoires - Intérêts réclamés par le contribuable demandant le remboursement d'un crédit de T.V.A., pour la période allant de la date de la demande de remboursement à celle du remboursement effectif 1. 19-06-02-08-03-06 Après avoir vu sa réclamation rejetée par l'administration et sa demande également rejetée par le tribunal administratif saisi, une personne a obtenu au cours de la procédure...

...Annulation totale décharge... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Divers - Activités des personnes physiques - Détournement frauduleux de fonds - Opération non taxables. 19-06-02-01-01 Le requérant, courtier d'assurances, a détourné frauduleusement des sommes au préjudice d'une société : il appréhendait des fonds, qu'elle lui avait versés, en excédent du montant des primes qu'elle devait réellement du chef des contrats d'assurances que le requérant avait souscrits au nom...

...Annulation totale... 28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Incompatibilité prévue par l'article 13 de la loi du 12 novembre 1968 - Absence - Personne désignée d'office dans un conseil d'unité d'enseignement et de recherche pouvant être élue dans un autre conseil d'unité d'enseignement et de recherche. 28-05-01 En vertu de l'article 13 de la loi du 12 novembre 1968 : "nul ne peut être élu dans plus d'un conseil d'université ni dans plus d'un conseil d'unité d'enseignement et de recherche". La circonstance que M. L. ait été appelé à siéger au conseil de l'unit...

...Annulation totale... 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Contenu du dossier - Réalisation de deux ouvrages à l'issue d'une opération d'expropriation - Dossier d'enquête publique devant porter sur les deux ouvrages, même si le second ne doit pas être réalisé dans l'immédiat. 34-02-01-01-01-005, 68-02-01-02 Le projet de construction de la mairie de Le Hézo Morbihan n'était pas au nombre de ceux pour lesquels la constitution d'une réserve foncière eût ét...

...Annulation totale décharge... 19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Autres règles de forme - Vice de forme de la réclamation pouvant être couvert à tout moment de la procédure. 19-02-02-01, 19-02-03-01 Aux termes de l'article 1940 du CGI repris à l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de forme prévus à l'article 1933-4 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal...

...Annulation totale... 19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -Exonération - Locaux industriels et commerciaux - Pouvoir du conseil municipal - Exonération, mais non réduction du montant de la taxe. 19-03-05-03 Il résulte des termes des dispositions du III-1 de l'article 1521 du CGI qu'elles autorisent les conseils municipaux à déterminer les cas dans lesquels des locaux à usage industriel ou commercial sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mais ne les autorisent pas...

...Annulation totale décharge... 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Exportations - Opérations de vente sur des exportations article 262 du C.G.I. - Opération comptabilisée pour un montant différent de celui figurant sur les factures et les documents douaniers. 19-06-02-02 Si l'administration ne conteste pas la réalité d'une opération d'exportation et ne soutient pas que les formalités et notamment les déclarations qui doivent être accomplies pour justifier, en cas d'exportation, l'exonération applicable...