...Annulation totale annulation partielle rejet non-lieu à statuer... 01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Fonctionnaire détaché dans un emploi de contractuel - Décision mettant fin aux fonctions d'agent contractuel et remise à la disposition de l'administration d'origine. 01-05-06, 36-05-03-01-02, 36-05-03-01-03 Secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports ayant mis fin aux fonctions de Mme V., institutrice détachée auprès de son administration dans un emploi de contractuel, et l'ayant, par la...

...Annulation totale annulation partielle... 68-03-02-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Participation du constructeur à la réalisation des équipements art. 64-IV de la loi modifiée du 30 décembre 1967 - Modalités de calcul - Caractère divisible de l'arrêté préfectoral - Répétition des sommes indûment perçues. 68-03-02-07 Arrêté préfectoral accordant un permis de construire et mettant à la charge de la société bénéficiaire du permis une participation aux dépenses de réalisation des équipements...

...Annulation totale annulation partielle... 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Médecins à plein temps des C.H.U. - Versements à l'hôpital au titre des consultations privées - Régime de redevance applicable aux actes de radioscopie effectués par un cardiologue. 61-02-03 Les médecins exercant leurs fonctions hospitalo-universitaires en qualité de cardiologue, sont au nombre des praticiens mentionnés à l'alinéa 1er de l'article 12 du décret du 24 septembre 1960, dont les actes accomplis en consultation...

...Annulation totale annulation partielle... 46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS - Date - Enseignants article 8 du décret du 31 décembre 1947 - Cas particulier de la Réunion. 46-01-04-01-01 Les grandes vacances scolaires ne séparant pas, dans le département de la Réunion, deux années scolaires, les dispositions de l'article 8 du décret du 31 décembre 1947 relatives au début et à la fin de l'année scolaire ne peuvent pas y recevoir application. Par suite, en refusant à des enseignants l'autorisation de prendre...

...Annulation totale annulation partielle... 01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Caractère réglementaire des instructions et circulaires - Présente ce caractère - 1 Circulaire du secrétaire d'Etat au travail du 5 juillet 1974 suspendant l'immigration de travailleurs étrangers. 2,RJ1 Circulaire du ministre de l'intérieur du 26 novembre 1974 réglementant les conditions de séjour en France des étrangers. 01-01-05-03-011, 66-02-011 Circulaire du secrétaire...

...Annulation totale annulation partielle... 36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Inscription sur une liste d'aptitude - Erreur matérielle dans les renseignements fournis par une candidate. 36-03-03 En vertu des dispositions du chapitre III du décret du 31 octobre 1975, peuvent être nommés stagiaires dans un corps de professeurs d'enseignement général de collège les enseignants non titulaires inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le recteur en fonction notamment de l'ancienneté et des services accomplis par les postulants. La...

...Annulation totale annulation partielle... 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Décret du 3 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles - Consultation obligatoire d'une commission - Illégalité d'un arrêté intervenu en l'absence de cette consultation. 01-03-02-02, 12 En vertu des dispositions de l'article 1er, 3ème alinéa, du décret du 3 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de...