...Cassation partielle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 décembre 2004, M. X..., titulaire du droit moral sur les oeuvres de Juan Y..., a fait procéder à la saisie-contrefaçon d'un tableau intitulé « Nature morte aux flacons », propriété de Mme Z... et proposé à la vente aux enchères publiques organisée, le 19 décembre suivant, à Saint-Dié-des-Vosges, par Michel A..., commissaire-priseur, et dont il conteste l'authenticité ainsi que celle du certificat de l'expert B..., en date du 21 décembre 1968, produit lors de cette vente ; qu'il a...

...Cassation partielle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Dilan X..., devenue majeure, de sa reprise d'instance en son nom personnel ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avisés, par lettre du 7 mars 2006, de ce que la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est allait, à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la société Smbev dont M. X... est le gérant et l'associé, procéder à un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle pour les années...

...Cassation partielle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 7 août 1967 par la société coopérative agricole Union Blois, aujourdhui Agralys union des coopératives, en dernier lieu responsable de service chargée de l'exécution des contrats au sein du secteur commercial céréales, a été mise à la retraite par lettre du 28 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail...

...Cassation partielle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 11-24. 217 et G 11-27. 306 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X... est décédé le 2 décembre 2003, laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage, Mme Sylvie X..., épouse Y..., et son épouse séparée de biens, Mme Z... ; que par acte notarié, les époux X... s'étaient consenti une donation réciproque de l'universalité des biens composant leur succession, dans lequel il était précisé qu'en présence de descendants, la donation serait réduite, au choix exclusif du...

...Cassation partielle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 254 et 255 du code civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 3 mars 2005 a réduit le montant de la pension alimentaire accordée par une ordonnance de...

...Cassation partielle...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maurice X... est décédé le 22 avril 1982 tandis que son épouse, Elisabeth Y..., est décédée le 28 juin 2006 ; qu'ils laissaient leurs sept enfants dont M. André-Marie X... à qui ses frères et soeurs, les consorts X..., ont demandé le rapport de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter des débats les pièces numérotées 82 à 89, comme ayant été communiquées tardivement par M. André-Marie X... ; Attendu qu'il résulte des...

...Cassation partielle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de 1960 à 1998 de la société Sollac Atlantique, devenue Arcelor Atlantique puis Arcelormittal Atlantique et Lorraine l'employeur, a établi le 9 juin 2008 une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Creil la caisse ayant décidé de prendre en charge cette affection au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles, il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison...

...Cassation partielle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 12-11.889 et n° H 12-12.083 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° W 12-11.889 : Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° W 12-11.889 : Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié, du 5 juillet 1972 au 31 décembre 2001, de la société Ferodo, devenue la société Valéo, puis de la société Allied Signal...

...Cassation partielle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Pierre X..., employé du 14 octobre 1965 au 31 janvier 2001 au sein des établissements de la société Ferodo, repris par la société Valéo l'employeur, puis en 1990, par Allied Signal, devenue Gamma puis Honeywell matériaux de friction HMF à Condé-sur-Noireau, a, après une première reconnaissance de maladie professionnelle liée à l'amiante, déclaré une nouvelle affection le 10 juin 2007, prise en charge le 23 octobre 2007 au titre du tableau n° 30 C par la caisse primaire...

...Cassation partielle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2010 ; Attendu, selon ce texte, que la décision de la caisse refusant la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle qui n'est envoyée que pour information à l'employeur, ne peut acquérir un caractère définitif à son profit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Fleury-Michon la société, a adressé à la...