...Condamnation amende... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'un établissement public national à caractère administratif - Infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'organisme - Loyers. 18-01-05-01 Bail conclu par l'Institut de France, établissement public à caractère administratif de l'Etat, avec l'un de ses agents exerçant la fonction de conseil technique. Bail non signé par le bailleur. Responsabilité du conseil technique chargé non seulement du contrôle interne...

...Condamnation amendes... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'une administration centrale de l'Etat - Compétence - Infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'Etat - Infractions aux règles applicables en matière de contrôle financier - Marchés publics. 18-01-05-01 Passation par un ministère de commandes de prestations informatiques dans les conditions irrégulières. Fractionnement de commandes pour éviter de franchir le seuil de passation des marchés. Marchés...

...Condamnation amende... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'une société d'économie mixte - Infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'organisme - Rémunération - Compétence. 18-01-05-01 Rémunération d'un président-directeur général d'une société d'économie mixte dont le capital est majoritairement détenu par l'Etat fixée par les ministres de tutelle constituant un forfait global annuel et excluant tout avantage lié à la qualité de dirigeant de l'entreprise...

...Condamnation amende... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'un établissement public national à caractère administratif - Infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'organisme - Rémunération. 18-01-05-01 Indemnité irrégulière accordée au directeur d'un établissement public. Cumul de cette indemnité avec une prime nouvellement instituée dans des conditions régulières et versée aux agents de l'Etat. Reversement partiel par le bénéficiaire à la suite d'un contrôle de...

...Condamnation amende relaxe... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'une association subventionnée - Infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'organisme - Engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir - Avantages injustifiés procurés à autrui. 18-01-05-01 Prélèvements de fonds d'une association à des fins personnelles. Transaction conclue avec leur auteur par une personne extérieure à l'association. Inexpérience administrative des personnes qui avaient préparé la...

...Condamnation amendes... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'un établissement public intercommunal à statut particulier - Infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'organisme. 18-01-05-01 Achats de fournitures sans passation d'un marché pubic. Passation de marchés négociés sans consultation préalable de fournisseurs. Passation de marchés après exécution des prestations. Responsabilité du directeur et du secrétaire général. Circonstances atténuantes dues aux...

...Condamnations amendes... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'une caisse de retraite et d'une société civile dont elle détient la majorité du capital - Infractions aux règles d'exécution des recettes et des dépenses des deux organismes - Avantages injustifiés procurés à autrui non prouvés. 18-01-05-01 Versement de gratifications et de complément de salaires au personnel de direction de la caisse par son directeur général sans accord préalable du conseil d'administration...

...Condamnations amendes... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'une association assurant le recouvrement de cotisations de sécurité sociale - Infraction aux règles d'exécution des recettes de l'organisme - Avantage injustifiés procurés à autrui non prouvés. 18-01-05-01 Inapplication d'une convention conclue avec une banque et prévoyant le versement quotidien à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale des cotisations versées par les assurés. Avantages financiers...

...Condamnations amendes relaxe... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'un hôpital - Compétence de la cour de discipline budgétaire et financière à l'égard des agents des établissements publics soumis au contrôle des Chambres régionales des comptes - Infractions aux règles d'exécution des dépenses et aux règles relatives à la gestion des biens de l'établissement public - Avantages injustifiés procurés à autrui. 18-01-05-01 Fractionnement de commandes entre fournisseurs dont...

...Condamnations amendes... 18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Gestion d'un fonds du ministère de la coopération - Imputation irrégulière de dépenses - Infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'Etat - Ordre écrit d'un supérieur hiérarchique. 18-01-05-01 Règlement par subventions de prestations qui auraient dû faire l'objet d'une lettre de commande ou d'un marché. Engagement et imputation de dépenses sur des crédits affectés à d'autres opérations par le comité directeur du...