...Confirmation arrêté de conflit... 17-03-01-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - RESPONSABILITE POUR DOMMAGES PAR ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 86-29 DU 9 JANVIER 1986 ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2001, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Z..., Mme X..., Mme...

...Confirmation arrêté de conflit... 17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Rédaction et affichage par le maire d'un document diffamatoire - Faute personnelle - Absence - Maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens des services de la commune. 17-03-02-05-01-01 A l'occasion d'un litige concernant sa commune, le maire a rédigé et affiché un document estimé diffamatoire. La...

...Confirmation arrêté de conflit... 17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES -1 Champ d'application de la loi du 31 décembre 1957 - Exclusion - Action en responsabilité contractuelle - 2 Dommages consécutifs à l'exécution de travaux publics, et non à la seule intervention d'un véhicule. 17-03-01-02-01-05 1...

...Confirmation arrêté de conflit... 17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 octobre 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... à l'Ecole nationale d'industrie laitière et des industries agro-alimentaires de Surgères...

...Confirmation arrêté de conflit... 17-03-02-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Contrat confiant à une société gérée par un navigateur la mission d'assurer à l'occasion de courses ou événements nautiques auxquels ce navigateur décide de participer, la promotion de l'image d'une région par ses actions de publicité et de communication 1. 17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02 Convention confiant...

...Confirmation arrêté de conflit... 17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT -CAAbsence - Refus de la police de l'air et des frontières de laisser une ressortissante algérienne embarquer pour son pays d'origine en laissant ses enfants mineurs en France dans une situation irrégulière - Refus n'étant pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration...

...Confirmation arrêté de conflit... 17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - VOIE DE FAIT -Traité de sous-concession dans un port portant occupation du domaine public - Travaux amputant une partie du bord de quai objet du traité - Appréciation de l'existence d'une voie de fait - Titre d'occupation du domaine public prorogé par un acte administratif illégal - Conséquence - Absence. 17-03-02-08-01-02...

...Confirmation arrêté de conflit... 54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 juin 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mlle X... au lycée Turgot devant le conseil de prud'hommes de Limoges ; Vu le déclinatoire présenté le 26 février 1999 par le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le lycée Turgot, établissement public administratif, n'a pas adhéré aux ASSEDIC...

...Confirmation arrêté de conflit... 54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les EPOUX X... à la commune de Saint-Martin d'Ablois, la compagnie d'assurances GAN et le PREFET DE LA MARNE, Direction des services vétérinaires devant le Président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne statuant comme juge des référés ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 20 novembre 1998 par le...

...Confirmation arrêté de conflit... 17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Avis à des exploitants de parcs ostréicoles sur le domaine public maritime de ce que l'exécution d'office de la décision d'avoir à libérer les lieux peut intervenir à tout moment - Voie de fait - Absence, l'avis ne comportant pas de menace précise d'exécution à jour fixé - Compétence de la juridiction administrative 1. 17-03-02-02-02-02, 17-03-02-08-01-02, 24-01-03-02...