...Non-lieu à statuer annulation partielle... 65-03-04 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - Aéroports de Paris - Compétence du conseil d'administration - Absence - Délibération affirmant l'irresponsabilité d'Aéroports de Paris à raison de dommages causés à des tiers par ou à l'occasion de l'exercice des activités d'assistance en escale. 65-03-04 S'il appartient au conseil d'administration d'Aéroports de Paris, sur le fondement des dispositions des articles R. 216-9 et R. 252-12 du code de l'aviation civile, de fixer les conditions d'utilisation des installations des aéroports par les...

...Non-lieu à statuer annulation... 61-04-01-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE - Obligation pour le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'inviter le demandeur à fournir ses justifications article R. 5136 du code de la santé publique - Champ d'application - Inclusion - Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché, hormis le cas où la modification sollicitée est mineure. 61-04-01-01 Hormis les cas où la modification ne porte que sur des éléments relatifs...

...Non-lieu à statuer annulation partielle... 01-04-03-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTES DE LA PERSONNE -CALiberté de circulation sur le territoire de la République - Atteinte illégale - Existence - Obligations prévues par le décret du 13 juillet 1937 réglementant l'accès au territoire de la Nouvelle-Calédonie - Obligation de remplir une "feuille de renseignements" 1. 01-04-03-04-01, 26-03-05...

...Non-lieu à statuer annulation partielle injonction... 14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Octroi de droits exclusifs à l'UGAP - Respect des exigences de l'égal accès aux marchés publics et du principe de libre concurrence - Conditions - Nécessité pour l'accomplissement de la mission de service public qui incombe à l'UGAP - Absence d'atteinte excessive au développement des échanges. 14-05 Pour permettre à l'Union des groupements d'achats publics UGAP de remplir sa mission de service public consistant à centraliser les...

...Non-lieu à statuer annulation partielle... 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Absence - Prise en compte de la date d'expédition des requêtes - Requêtes postées les vendredi 16 et lundi 19 juin pour un délai de recours expirant le jeudi 22 juin. 54-01-07-05-01 Requêtes dirigées contre un décret publié au Journal officiel le 21 avril 2000. Délai de recours contentieux expirant le jeudi 22 juin 2000. Si les requêtes n'ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que les 26 et...

...Non-lieu à statuer annulation... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -CADispositions de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1975 relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel "livret bleu" - Décret du 26 janvier 1976 prévoyant que le taux d'intérêt servi est celui fixé pour le premier livret des caisses d'épargne - Notion de taux d'intérêt servi - Taux nominal avant impôt - Conséquence - Règlement du comité de la réglementation bancaire et financière...

...Non-lieu à statuer annulation partielle... 14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -a Droit communautaire de la concurrence - Article 85 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne - Entreprise au sens de cet article - Absence - Caisses nationales d'assurance maladie - b Ordonnance du 1er décembre 1986 - Article 7 - Champ d'application - Exclusion - Conventions conclues en application des dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale. 14-05 Les caisses nationales...

...Non-lieu à statuer annulation... 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Consultation sur chacune des sanctions figurant à l'échelle - Absence - Conséquence - Irrégularité de la procédure. 36-09-05-01 L'article 8 du décret du 25 octobre 1984 prévoit que le conseil de discipline est consulté sur chacune des sanctions figurant sur l'échelle des sanctions disciplinaires jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord. Cette garantie est applicable même si les représentants syndicaux ont paru prendre une attitude de principe s'opposant...

...Non-lieu à statuer annulation... 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Election des vice-présidents du conseil régional - Décision de clore les opérations sans que tous les sièges de vice-présidents soient pourvus - Décision susceptible de recours. 01-01-05-02-01, 54-01-01-01 La décision par laquelle le président du conseil régional a clos les opérations organisées en vue de l'élection des vice-présidents, alors que neuf seulement des quinze sièges...

...Non-lieu à statuer annulation... 37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - DISCIPLINE -Commission de discipline du parquet - Elections des membres - Recevabilité des listes de candidatures article 8-1 du décret du 7 avril 1971 - Nécessité d'accompagner le dépôt de chaque liste d'une déclaration individuelle de candidature de chaque candidat - Magistrat candidat à deux commissions - Circonstance ne créant aucune ambiguïté sur sa volonté d'être candidat à la commission de discipline du parquet...