...Rejet - incompétence...Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er février 2006 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de Charente-Maritime lui a reconnu un taux de capacité au travail inférieur à 5 % lui ouvrant droit, sous conditions, à l'attribution du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour la période allant du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2009 ; Vu les...

...Rejet - incompétence...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005, présentée pour M. Ali X, élisant domicile ..., par Me Dufay, avocat au barreau de Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 novembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et contre la décision en date du 26 novembre 2002 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...

...Rejet - incompétence...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 22 décembre 2004, présentée pour la société UNIFERGIE, venant aux droits et obligations de la société Soferbail, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Me Grange ; la société UNIFERGIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103892 du 4 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Draveil soit condamnée à lui verser la somme de 2 407 501,76 euros ; 2° de condamner la commune de Draveil...

...Rejet - incompétence...Vu la requête, enregistrée au greffe 14 novembre 2005, présentée pour M. Elmi X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Cahn et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402554-0402568 en date du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 19 avril 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de lui accorder l'asile territorial, d'autre part, de la décision du 24 mai 2004 par laquelle le préfet de la Moselle a...

...Rejet - incompétence...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2006 présentée par M. Eric A, demeurant ...... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° d'annuler la décision du directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire qui l'a exclu du dernier cycle de formation théorique de la 10ème promotion des conseillers d'insertion et de probation ; 2° d'enjoindre au directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire de lui adresser dans les plus brefs délais un ordre de mission afin qu'il puisse se rendre à Agen pour suivre les...

...Rejet - incompétence...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Président de la République lui refusant une mesure de grâce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas...

...Rejet - incompétence...Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu les effets de la décision en date du 27 octobre 2005 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE service des retraites a refusé à Mme Eliane A une prolongation d'activité au-delà du 1er...

...Rejet - incompétence...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2006 présentée par Mme Nabintou X..., demeurant ... ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui restituer d'une part, son passeport délivré le 24 août 2005 par l'ambassade de Côte d'Ivoire, d'autre part la carte de résident qui lui a été délivrée le 7 décembre 2002 par le préfet de police ; elle expose que le 24...

...Rejet - incompétence...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2002, présentée par Mme Claude X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la grille dévaluation remplie le 1er décembre 1997 dans le cadre de l'examen d'un examen d'aptitude EDA de classe IV-1 au sein de l'administration de La Poste ; 2° d'annuler ladite grille d'évaluation ; …………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...Rejet - incompétence...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2005, présentée pour le SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, dont le siège est BP 14 426 à Nouméa Cedex 98803, NOUVELLE CALEDONIE, par Me X... ; le SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0400281 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Bourail de signer le contrat de...