...Rejet incompétence annulation... 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Affiliation obligatoire au régime étudiant de sécurité sociale des étudiants déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré - Illégalité. 30-01-03, 30-02-05-07, 62-01-05 Il résulte de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale que l'inscription des étudiants qui sont déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré social dans un établissement de l'enseignement supérieur ne peut être subordonnée à leur affiliation immédiate au régime étudiant de la sécurité sociale...

...Rejet incompétence annulation... 135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS -Consultation des comités techniques paritaires sur l'organisation ou le fonctionnement des administrations art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Obligation - Concession à une société d'économie mixte d'un service municipal auparavant exploité en régie. 135-09, 135-12, 16-02-01-03-01, 16-05, 36-07-06-03 La concession à une société d'économie mixte d'un service municipal auparavant exploité en régie en l'occurrence la gestion du Palais des Papes d'Avignon doit être...

...Rejet incompétence annulation partielle... 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Discrimination entre les soumissionnaires - Dispense de l'un des soumissionnaires du "pas de porte" imposé aux candidats. 39-02-02-03 Appel d'offres lancé par un office public d'H.L.M. pour la location de locaux à usage commercial ou professionnel, aux termes desquels les candidats à une activité commerciale ou artisanale devaient proposer un prix de "pas de porte". En retenant, outre la candidature du requérant, acceptée...

...Rejet incompétence annulation totale évocation rejet... 08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Intégration dans les corps de fonctionnaires civils article 5 de la loi du 30 décembre 1963. 08-01-02-01 Le litige concernant l'intégration d'officiers dans le corps des attachés d'administration centrale, dès lors qu'il ne concerne pas la situation des intéressés en qualité d'officiers, ne peut être regardé comme relatif à la situation individuelle de fonctionnaires nommés par décret, et ne...

...Rejet incompétence annulation partielle renvoi... 57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Mobilier des résidences principales - Notion de personnes vivant habituellement au foyer. 57-02-03 Les domestiques vivant habituellement au foyer entrent en ligne de compte dans le calcul de l'indemnité forfaitaire. 57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité du recours - Ordonnances...