...Satisfaction totale...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002, présentée par Mme Bernadette X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012563 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 20 avril 2001 autorisant la société Autogrill Côté France, à la licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000...

...Satisfaction totale...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant Les Echenaz aux Contamines ;Montjoie 74170 et M. Emile B, demeurant Route Notre ;Dame ;de ;la ;Gorge aux Contamines ;Montjoie 74170 ; MM. A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 16 février 2000 du tribunal administratif de Grenoble annulant le permis de construire délivré le 23 novembre 1998 à la...

...Satisfaction totale...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2002, pour la SARL LE GARAGE CLUB, dont le siège social est ..., représentée par son liquidateur, Me Z... et présentée par M. Olivier Y..., dûment mandaté à cet effet ; La SARL LE GARAGE CLUB demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9700213 - 9700214 du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, d'une part, du complément de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable pour la période du 24 septembre 1991...

...Satisfaction totale...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés en date du 15 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y... A, fixant l'Algérie comme pays de destination et décidant du maintien en rétention administrative de l'intéressé ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. A...

...Satisfaction totale...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés en date du 15 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de Y... Nabila B A, fixant l'Algérie comme pays de destination et décidant du maintien en rétention administrative de l'intéressée ; 2° de rejeter les demandes présentées par Mme A...

...Satisfaction totale...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 janvier 2003 de l'inspecteur d'académie de Seine ;et ;Marne déclarant non imputable au service la maladie apparue le 7 juillet 1994 ; 2° d'enjoindre à l'administration de produire le rapport d'expertise de M. B ; 3° de mettre...

...Satisfaction totale...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL NOVITEC, dont le siège social est situé 2, boulevard du 11 novembre à Villeurbanne 69616, représentée par son dirigeant en exercice ; la SARL NOVITEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 23 octobre 2002 de...

...Satisfaction totale...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003, complétée par un mémoire enregistré le 22 mars 2004, présentée pour Mme Odile X, élisant domicile ... par Magellan, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901431 du 9 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que les cotisations versées dans le cadre d'un engagement...

...Satisfaction totale...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003, complétée par un mémoire enregistré le 22 mars 2004, présentée pour la SARL A. X, ayant son siège social 14 route d'Epernay à Bisseuil 51150, représentée par son gérant, par Magellan, société d'avocats ; La SARL A. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-759 du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997...

...Satisfaction totale...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005, complétée par un mémoire enregistrés le 22 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE SEPAC, dont le siège est à Bologne 52310, représentée par sont président-directeur général en exercice, par Me Bouchard, avocat ; la SOCIETE SEPAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001043 en date du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercices clos le 30 juin...