... décembre 1968 ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970... 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu, enregistré le 15 décembre 2010, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701218 en date du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

... loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; Vu le décret n° 70-1277 du 29 décembre 1970 ; Vu le code de...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01726 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0800390 du 18 juin 2009 par lequel le tribunal...

... sécurité sociale ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970...Vu, 1° sous le n° 334197, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00101 du 29 septembre 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a laissé à sa charge un quart des conséquences dommageables résultant du refus de l'Etat de l'affilier au régime général de...

... ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 72-1223... 18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT QUI N'A PAS DÉCLARÉ L'ACTIVITÉ D'UN AGENT AUPRÈS DES ORGANISMES DE RETRAITE - ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE L'INTÉRESSÉ CESSE SON ACTIVITÉ ET FAIT VALOIR SES DROITS À LA RETRAITE. 18-04-02-04 La responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à l'égard d'un agent public non titulaire...

... favorable ; qu'enfin, à titre surabondant, les appelants invoquent l'incidence de la loi n°72-1223 du 29...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 2008 qu'un certain nombre de retraités ayant appartenu au personnel navigant de l'aviation civile ont demandé à bénéficier des dispositions du décret n° 95-825 du 30 juin 1995 en ce qu'elles avaient modifié l'article R. 426-5, d du code de l'aviation civile, lequel, créé par le décret n...

... ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2010, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Moysan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802083 du Tribunal administratif de Poitiers en date du 21 avril 2010, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 34 246,34 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de...

... Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2010, présentée pour M. Bernard , demeurant ...; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800986 du 21 avril 2010 du Tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 43 426,82 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de cotisations patronales de retraite...

... la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant génér alisation de la retraite complémentaire au profit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française et américaine, a été engagé en 1982 par l'association American School of Paris pour exercer, en France, les fonctions de professeur ; qu'il a saisi, après son départ en retraite, la juridiction prud'homale pour obtenir indemnisation du préjudice lié à son absence d'affiliation aux institutions de retraite complémentaires de cadres françaises ; Sur le premier moyen, pris...

... code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant... 60-01-03-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. OMISSIONS. - OMISSIONS D'AFFILIATION AUX RÉGIMES DE RETRAITE. 60-01-03-04 L'Etat employeur a l'obligation d'affilier aux régimes de base et complémentaire de retraite les agents contractuels placés sous son autorité. A défaut de remplir cette obligation, il commet une faute de nature à engager...

... justice administrative ; - Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 72-1223...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2009 sous le numéro 09BX01727, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... par Me Christophe Moysan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700570 du Tribunal administratif de Pau du 18 juin 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20.282,38 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations...