... loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; Vu le décret n° 70-1277 du 29 décembre 1970 ; Vu le code de...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01726 du 4 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0800390 du 18 juin 2009 par lequel le tribunal...

... sécurité sociale ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970...Vu, 1° sous le n° 334197, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00101 du 29 septembre 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a laissé à sa charge un quart des conséquences dommageables résultant du refus de l'Etat de l'affilier au régime général de...

... ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 72-1223... 18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT QUI N'A PAS DÉCLARÉ L'ACTIVITÉ D'UN AGENT AUPRÈS DES ORGANISMES DE RETRAITE - ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE L'INTÉRESSÉ CESSE SON ACTIVITÉ ET FAIT VALOIR SES DROITS À LA RETRAITE. 18-04-02-04 La responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à l'égard d'un agent public non titulaire...

... convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 précitée sont... 30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 21 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-BENOIST DE L'EUROPE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ENSEMBLE SCOLAIRE SAINT-BENOIST DE L'EUROPE demande au...

... ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et notamment son article 15 ; Vu la loi n° 72-1223 du 29... 30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Règle d'égalisation des situations entre maîtres de l'enseignement privé et maîtres titulaires de l'enseignement public article 15 de la loi du 31 décembre 1959 - Conséquences - a Obligation d'assujettir les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au même régime de protection sociale que les maîtres...

... la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant... 26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - CHAMP D'APPLICATION -Applicabilité - Litige relatif aux relations financières entre l'Etat et l'organisme de gestion d'un établissement d'enseignement privé sous contrat en ce qui concerne la prise en charge de cotisations patronales de sécurité sociale. 26-055-01-06-01, 30-02-07-02-021 Le litige relatif aux relations...