... ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2010, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Moysan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802083 du Tribunal administratif de Poitiers en date du 21 avril 2010, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 34 246,34 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de...

... Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2010, présentée pour M. Bernard , demeurant ...; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800986 du 21 avril 2010 du Tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 43 426,82 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de cotisations patronales de retraite...

... code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant... 60-01-03-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. OMISSIONS. - OMISSIONS D'AFFILIATION AUX RÉGIMES DE RETRAITE. 60-01-03-04 L'Etat employeur a l'obligation d'affilier aux régimes de base et complémentaire de retraite les agents contractuels placés sous son autorité. A défaut de remplir cette obligation, il commet une faute de nature à engager...

... justice administrative ; - Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 72-1223...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2009 sous le numéro 09BX01727, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... par Me Christophe Moysan, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700570 du Tribunal administratif de Pau du 18 juin 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20.282,38 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations...

... clôture de l'instruction au 27 mai 2004 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 72-1223 du 29...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2000, présentée pour Mme Monique X, élisant domicile ..., par Me Touzet, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Niort refusant de reconstituer sa carrière depuis 1961, à sa titularisation à temps complet depuis l'origine de sa carrière et à la reconstitution de sa carrière avec...

... étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au... 30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES ...Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02278 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser...

... étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au... 30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES ...Vu 1 la requête sommaire, enregistrée le 29 octobre 1996 et le mémoire ampliatif enregistré le 2 janvier 1998, sous le n 96BX02222, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'ECOLE SAINT-FRONT LA MISERICORDE ; Le requérant demande à la cour : 1 de réformer le...

... étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au... 30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES ...Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement...

... étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au... 30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES ...Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement...

... étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au... 30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES ...Vu le recours enregistré le 6 novembre 1996 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE qui demande à la cour : 1 de limiter à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond de sécurité sociale, le remboursement des cotisations de prévoyance retraite versées par l'établissement...