... juillet 1992 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 92-245 du 17...Vu l'arrêt n° 270714 en date du 21 juillet 2006 par lequel le Conseil d'Etat, d'une part, a annulé l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE contre le jugement en date du 13 octobre 1998 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant, à la demande de l'Indivision X, la décision du 20 septembre 1996 du préfet de la Marne refusant pour l'année 1996 l'octroi de paiements...

...'inscription ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 87-1127...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Nancy le 28 août 1998, complétée par mémoire enregistré le 7 juillet 1999, par laquelle l'université de Picardie Jules Verne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme X, annulé la décision du 10 octobre 1996 du doyen de la faculté de médecine d'Amiens lui refusant sa réinscription en seconde année du premier...

... décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 92...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 10 mars 1999, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1353 en date du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à la demande de l'exploitation agricole à responsabilité limitée LES TEMPLIERS, a annulé la décision du 20 septembre 1996 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'octroi de...

... administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 10 mars 1999 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97-247 en date du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à la demande de l'indivision , a annulé tant la décision du 20 septembre 1996 du préfet de la Marne lui refusant pour l'année 1996, l'octroi de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux...

... administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 12 mars 1999 présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96-645 en date du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. Gérard X, annulé la décision du 28 septembre 1995 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé à ce dernier l'octroi de paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux...

... des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 8 juillet et 17 août 1999 et le 20 janvier 2000 présentés pour M. Y... X, ..., par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; 2°/ d'annuler cet arrêté ; 3°/ d'ordonner le sursis...

... du dossier ; Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l...Vu la décision en date du 29 juillet 1998, enregistrée le 24 août 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 98NC01875, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée par L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE CHATILLON-LE-DUC, dont le siège est ... Doubs, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1995...

... ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1999 présentée pour la COMMUNE D'HAUMONT Nord représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat ; La COMMUNE D'HAUMONT demande à la Cour : 1'' - d'annuler le jugement du 9 février 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à payer une amende de 1 080 F, à modifier son réseau d'égouts sous astreinte de 1 000 F par jour et à verser à l'Etat une somme de 100 F au titre de...

... relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 82...Vu le recours, enregistré le 21 octobre 1998 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1384 du 1er septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 23 avril 1997 prononçant à l'encontre de M. X une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux...

... loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été... 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ...Troisième chambre Vu l'arrêt, en date du 6 janvier 2000, par lequel la Cour a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté l'arrêt en date du 5 mai 1998 qui l'a condamné à verser à la société MEGHIRA AUTO EXPORT la somme de 69 985,25 F, et ce jusqu' à la...