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Termes de la recherche :
Recherche : décret n° 2011-819 -
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France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 octobre 2012, 12DA00489
... le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011, notamment son article 4 ; Vu le code de justice... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 26 mars 2012 et régularisée par la production de l'original le 29 mars 2012, présentée pour M. Abdelaaziz A, demeurant ..., par Me Mary, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103075 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2011 par lequel le...
France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 juin 2012, 352388
... IMMIGRES GISTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du décret n° 2011-819 du 8... 15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE RETOUR - PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 13 RELATIF AUX VOIES DE RECOURS POSSIBILITÉ D'OBTENIR UNE ASSISTANCE LINGUISTIQUE - PORTÉE - ETRANGER LAISSÉ LIBRE APRÈS NOTIFICATION D'UNE OQTF - OBLIGATION DE MISE À DISPOSITION D'UN INTERPRÈTE LORS DE LA NOTIFICATION ET D'UNE ASSISTANCE LINGUISTIQUE GRATUITE POUR CONTESTER CETTE DÉCISION - ABSENCE. 15-02-04 Le paragraphe 3 de l'article...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16 mai 2012, 12NC00040
...'entrée en vigueur du décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 : " Les requêtes dirigées contre les décisions... 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour M. Abderrahmane A, demeurant au centre de rétention, 2 rue du chemin vert à Metz 57070, par Me Werthe ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106053 en date du 6 décembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet du Doubs du 14 juin 2011 en tant...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 avril 2012, 11NC00315
... libertés fondamentales ; Vu le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu, I la requête, enregistrée le 24 février 2011 sous le n°11NC00315, présentée pour M. Nevzet A, demeurant à l'AIEM au 6 rue du Pont Moreau à Metz 57000, par Me Poulin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006113 en date du 17 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 26...



