...'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ilias X, par Me Bennouna, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er avril 2004 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière à destination du pays dont il a la...

... de la loi du 13 juillet 1992 ; Vu le décret n° 53 ;934 du 30 septembre 1953 ; Vu le code de justice... 17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - DÉCISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLÉGIAUX À COMPÉTENCE NATIONALE. - EXCLUSION - DÉCISIONS INDIVIDUELLES PRISES PAR LES FÉDÉRATIONS SPORTIVES DANS L'EXERCICE DE LEURS PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE ART. 19 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1984 - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR CONNAÎTRE DES DÉCISIONS PAR...

... le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1999, complétée par les mémoires enregistrés les 4 avril et 25 septembre 2000 et 29 janvier 2001, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par Me Monod, avocat ; M. X demande à la Cour : '' de réformer le jugement n° 94-323 du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et...

... n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu le code de...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour...

... de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 désormais codifié à l'article R. 311-1 du...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2000 sous le n° 00BX01085, présentée pour la SARL LE FOURNIL DE TOULOUSE dont le siège social est Causseroux à Villefranche de Rouergue, représentée par son gérant, et pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE BOULANGERIE, DE PATISSERIE ET DE FABRICATIONS ANNEXES et le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE dont les sièges sociaux sont ..., représentés par leur président ; La SARL LE FOURNIL DE TOULOUSE, le SYNDICAT NATIONAL DES...

... décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice...Vu l'ordonnance en date du 28 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Jean-Baudoin Kalela X, demeurant ... ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon le 28 août 1998...

... l'INAO : Considérant qu' aux termes de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, dont...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1999, présentée pour M. Michel X, demeurant ... et la SCEA du CHATEAU TRIMOULET, dont le siège est au Château Trimoulet, représentée par son gérant, par Me Magret, avocat au barreau de Libourne ; M. X et la SCEA du Château TRIMOULET demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ; - d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de...

...-1173 du 30 décembre 1999 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1997, présentée par la SARL LE ROI DE LA COUPE, dont le siège est situé Montagnier, avenue Léo Lagrange à Thiers 63300 ; La SARL LE ROI DE LA COUPE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 96671 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 mai 1997 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre...

...° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; CNIJ : 19...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1997, présentée par la SARL LE ROI DE LA COUPE, dont le siège est situé Montagnier, avenue Léo Lagrange à Thiers 63300 ; La SARL LE ROI DE LA COUPE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 93792 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 mai 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1988 ; 2 de prononcer la décharge...

... le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu l'ordonnance en date du 18 septembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Abbou X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 21 août 2000, présentée...