... départemental d'incendie et de secours SDIS de la Charente pour avoir paiement de la somme de 53 984,67 euros...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2007, confirmée par la production de l'original le 20 décembre 2007, sous le n° 07BX02540, présentée pour la COMMUNE DE NERCILLAC représentée par son maire en exercice, par la SCP Drouineau-Cosset ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0602333 du Tribunal administratif de Poitiers du 11 octobre 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 3 avril 2006 par le service départemental...

...'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 24 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné l'Etat à garantir la commune de Courances Essonne à concurrence de la moitié de la...

... administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953... 29-04 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 12 octobre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... CHAPELLE, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 1er avril 1999 par lequel la cour...

... juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après... 24-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CONSEQUENCES DU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SUR D'AUTRES LEGISLATIONS -CALégislation de l'urbanisme - Plans d'occupation des sols - Nécessité d'une compatibilité entre les prescriptions du plan relatives aux parcelles appartenant au domaine public et l'affectation future de ces parcelles - Absence - Cas des ports autonomes. 24-01-02-03, 50-01-01-01, 68-01-01-01-03-01 L'appartenance de terrains au domaine public ne constitue pas...

..., notamment son article 63 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30... 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1999, présentée par la SOCIETE EURLI, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOUEURS INDEPENDANTS DE VEHICULES, dont le siège social est ... 328 à Soisy-sous-Montmorency 95320 ; la SOCIETE EURLI et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOUEURS INDEPENDANTS DE VEHICULES demandent au...

...° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... à La Farlède 83210; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 août 1998 par laquelle le directeur du commissarait de l'armée de terre de Marseille lui a demandé le remboursement d'un trop perçu de 54 327,44 F au titre de la...

... 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir... 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -CAMilitaire faisant l'objet d'une affectation ou d'une mutation d'office entraînant un changement de résidence - Bénéfice du complément ou du supplément d'indemnité pour charges militaires décret du 13 octobre 1959 - Existence, que cette mutation concerne exclusivement le territoire métropolitain ou qu'elle concerne aussi l'outre-mer. 08-01-01-06 Tout...

... administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant chez M. Hayrettin X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 28 septembre...

... administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953... 33-02-07-01,RJ1,RJ2 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoir d'intenter une action en justice - Directeur d'un établissement public ayant le pouvoir de représenter l'établissement en justice - Qualité pour ester en justice - Existence, en l'absence dans les statuts de mention expresse contraire 1 2. 33-02-07-01, 54-01-05-005 En l'absence, dans les statuts d'un établissement public, de dispositions réservant...

... l'air ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1998, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par l'Etat de la totalité des frais de transport de son mobilier...