... règlement général sur l'exploitation des mines que des dispositions du décret n° 54-277 du 24 décembre 1954...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat,notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce...

... règlement général sur l'exploitation des mines que des dispositions du décret n° 54-277 du 24 décembre 1954...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 21 septembre 2009 et 17 mai 2010, qu'ayant exercé son activité professionnelle de 1945 à 1979 au sein des Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles viennent les Charbonnages de France, Antoine X... a contracté une silicose constatée par un certificat médical du 9 novembre 1965 et reconnue au titre des maladies professionnelles tableau n° 25 le 3 juillet 1970 ; qu'après...

.... 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jonathan X... et à Mme Noémie X..., devenus majeurs en cours de procédure, de leur reprise d'instance en leur nom personnel ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salari...

... règlement général sur l'exploitation des mines que des dispositions du décret n° 54-277 du 24 décembre 1954...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son...

...'exploitation des mines que des dispositions du décret n° 54-277 du 24 décembre 1954 et des textes pris pour son...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son...

... société SPANTAX et le surplus des conclusions du recours n° 54 277 des ministres de la défense et des... 60-04-03-07-007,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - CONVERSION DU MONTANT D'UN PREJUDICE EVALUE EN MONNAIE ETRANGERE -Dommages consécutifs à un accident d'avion. 60-04-03-07-007 L'évaluation des dommages indemnisables à la suite d'un accident d'avion dont la responsabilité a été reconnue imputable à l'Etat doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut être...