... administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2003...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Alternative Leaders France, dont le siège est 43, avenue Marceau à Paris 75116 ; la société Alternative Leaders France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 octobre 2011 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 150 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité des...

... loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 113 ; Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la confédération générale du travail, dont le siège est 263, rue de Paris, case 426 à Montreuil 93514 Cedex, et la confédération française de l'encadrement CFE-CGC, dont le siège est 59, rue du Rocher à Paris 75008 ; les confédérations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif...

...'Union européenne ; Vu la directive n° 2003/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2003 ; Vu le... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2012 et 18 avril 2012, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106072 du 23 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, " l'a obligée...

... rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2003-774 du 20 août 2003 ; Vu le... 03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mai et 21 juillet 2011 et 2 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01786, présentés pour M. A...B..., demeurant à..., par Me Descriaux ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902215 du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant...

... territoriale ; Vu le décret n°2003-735 du 1er août 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Les... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Cuny ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102159 du 28 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'avis du conseil de discipline de recours du 26 septembre 2011 préconisant de limiter la sanction disciplinaire prise à son encontre à une exclusion temporaire de fonctions de six mois ; 2...

... la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-483 DC du...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, domiciliée ...Cedex ; la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0802376 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M.B..., annulé le brevet de pension de retraite qui lui avait ét...

... le décret n° 2003-1363 du 30 décembre 2003, modifiant le décret du 18 octobre 2002 ; Vu le code de...Vu l'arrêt avant dire droit du 22 avril 2011 par lequel la cour de céans, à la requête de la société AB Trans tendant à l'annulation du jugement n° 06-2534 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes, assorties des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa demande de première instance, de : - 918 752 euros au titre des pertes financières subies dans le cadre de l'exécution d'un...

...-442 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26... 36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. Procédure. ...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour Mme C...B...domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002163-1003651 en date du 6 juin 2012 en tant que le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'expertise judiciaire et sa demande d'indemnité ; 2° d'annuler la décision du 26...

... procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003, le taux de ressort...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 2 octobre 2008, pourvoi n° 07-12. 983, que M. X... a obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse l'accord préalable à la prise en charge des transports en taxi effectués par son fils, Kevin, atteint d'un syndrome autistique, pour se rendre de son domicile situé à Villeneuve-le-Roi 94 en consultation...

... ; Vu la décision du Conseil n° 2003/33/CE du 19 décembre 2002 ; Vu le code de l'environnement ; Vu...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité de sauvegarde de Clarency-Valensole, dont le siège est au Domaine de Chantegalet à Valensole 04210 ; le Comité de sauvegarde de Clarency-Valensole demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02014 du 11 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part...